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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mai 1984 au 29 avril 1988
Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 6 novembre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il exerce la vérification de solvabilité globale, le ministre de l'économie, des finances et du budget utilise à cette fin les informations qu'il reçoit des autorités de contrôle des Etats membres intéressés de la Communauté économique européenne. Lorsque la vérification de solvabilité globale est exercée par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le ministre de l'économie, des finances et du budget lui adresse toutes informations utiles concernant l'activité de la succursale française de l'entreprise.
Ajout : mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée
,
Ajout : après déduction des pertes et des éléments incorporels, par les éléments suivants : 1. Le capital social versé ou
le
Ajout : fonds d'établissement constitué ; toutefois, les actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont admises que si elles remplissent les conditions fixées par arrêté du
ministre
Ajout : chargé
de l'économie
Ajout : relatives notamment aux droits financiers attachés et aux versements correspondants
,
Suppression : des
Ajout : lesquels
Suppression : finances
Ajout : doivent
Ajout : pouvoir être suspendus
et
Suppression : du
Ajout : ne
Suppression : budget
Ajout : sont
Suppression : utilise
Ajout : pas
Ajout : dans ce cas reportés
à
Suppression : cette
Ajout : un
Suppression : fin
Ajout : exercice
Suppression : les
Ajout : ultérieur
Suppression : informations
Ajout : ;
Suppression : qu'il
Ajout : 2.
Suppression : reçoit
Ajout : Les
Suppression : des
Ajout : réserves
Suppression : autorités
Ajout : de
Ajout : toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements, y compris la réserve
de
Suppression : contrôle
Ajout : capitalisation
Ajout : ainsi que la provision pour égalisation mentionnée à l'article R. 331-33 ; 3. Le report du bénéfice ou de la perte, déduction faite
des
Suppression : Etats
Ajout : dividendes
Suppression : membres
Ajout : à
Suppression : intéressés
Ajout : verser
Ajout : au titre du dernier exercice ; 4.L'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire : toutefois, à partir
de la
Suppression : Communauté
Ajout : moitié
Suppression : économique
Ajout : de
Suppression : européenne
Ajout : la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée ; 5
.
Ajout : Les autres actions de préférence et les titres et prêts subordonnés mentionnés au II de l'article R. 334-3 ou de l'article R. 334-11 dans les conditions et limites fixées par ces articles ; 6. Sur demande et justification de l'entreprise, les éléments mentionnés au III de l'article R. 334-3 ou de l'article R. 334-11, dans les conditions et limites fixées par ces articles. II.-La marge de solvabilité disponible est diminuée des actions propres détenues directement par l'entreprise de réassurance.
Lorsque
Ajout : l'entreprise n'est pas soumise à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 334-3 ou de l'article L. 334-4,
la
Suppression : vérification
Ajout : marge
de solvabilité
Suppression : globale
Ajout : disponible
est
Suppression : exercée
Ajout : également
Ajout : diminuée des éléments suivants : 1. Les actions propres détenues directement
par
Suppression : l'autorité
Ajout : l'entreprise
de
Suppression : contrôle
Ajout : réassurance
Suppression : d'un
Ajout : ;
Suppression : autre
Ajout : 2.
Suppression : Etat
Ajout : Les
Suppression : membre
Ajout : participations
Ajout : que l'entreprise
de
Suppression : la
Ajout : réassurance
Suppression : Communauté
Ajout : détient
Suppression : européenne
Ajout : dans un établissement de crédit
,
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : ministre
Ajout : entreprise
Ajout : d'investissement ou un établissement financier ; 3. Les créances subordonnées que l'entreprise
de
Suppression : l'économie
Ajout : réassurance détient sur les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent dans lesquelles elle détient une participation. Toutefois
,
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : finances
Ajout : éléments
Ajout : mentionnés au 2
et
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : budget
Ajout : 3
Suppression : lui
Ajout : peuvent
Suppression : adresse
Ajout : ne
Suppression : toutes
Ajout : pas
Suppression : informations
Ajout : être
Suppression : utiles
Ajout : déduits
Suppression : concernant
Ajout : lorsque
Suppression : l'activité
Ajout : les
Ajout : participations mentionnées à ces alinéas sont détenues
de
Ajout : manière temporaire en vue d'apporter un soutien financier à ces entreprises. En outre, l'entreprise n'est pas tenue d'effectuer ces déductions lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les modalités précisées aux articles R. 334-49 et R. 334-50 . La méthode définie à l'article R. 334-49 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle estime que
la
Suppression : succursale
Ajout : gestion
Suppression : française
Ajout : intégrée
Ajout : et le contrôle interne des entités entrant dans le périmètre
de
Ajout : consolidation sont satisfaisants. III.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report du bénéfice ou de la perte mentionnée au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par
l'entreprise
Ajout : , l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat
.
Ajout : Le cas échéant, le montant de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de réassurance financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.