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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Le bénéficeAjout : LesSuppression : desAjout : entreprisesSuppression : mesuresAjout : françaisesSuppression : mentionnéesAjout : agréées à Ajout : la date du 27 décembre 1984 pour pratiquer uniquement les opérations relevant de la branche mentionnée au 18 de l'article R. Suppression : 334-22Ajout : 321-1Suppression : peutAjout : etêtre
Suppression :
Ajout : dont,
Suppression : retiré
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : la
Ajout : même date, la marge de solvabilité n'atteint pas
le
Ajout : montant minimal réglementaire, disposent d'un délai expirant le 27 décembre 1989 pour justifier dudit montant. Si elles ne sont pas en mesure de respecter ce délai, elles peuvent bénéficier, avec l'accord du
ministre
Ajout : chargé
de l'économie
Suppression : ,
Ajout : et
des finances
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : d'un
Ajout : délai supplémentaire expirant le 27 décembre 1991. Ce délai supplémentaire ne peut être accordé que si l'entreprise soumet à l'approbation
du
Suppression : budget
Ajout : ministre chargé de l'économie et des finances soit le plan de redressement prévu à l'article R
.
Ajout : 323-2, soit le plan de financement à court terme prévu à l'article R. 323-4.