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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
176 mots ajoutés123 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : entreprisesAjout : fonds Suppression : françaisesAjout : de Suppression : agrééesAjout : garantie Suppression : àAjout : des Suppression : laAjout : entreprises Suppression : dateAjout : mentionnées au 1°
Ajout :
du
Suppression : 27
Ajout : III
Suppression : décembre
Ajout : de
Suppression : 1984
Ajout : l'article
Suppression : pour
Ajout : L.
Suppression : pratiquer
Ajout : 310-1-1
Suppression : uniquement
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : égal
Suppression : opérations
Ajout : au
Suppression : relevant
Ajout : tiers
de
Suppression : la
Ajout : l'exigence
Suppression : branche
Ajout : de
Suppression : mentionnée
Ajout : marge
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : 18
Ajout : solvabilité
Suppression : de
Ajout : mentionnée
Ajout : à
l'article R.
Suppression : 321-1
Ajout : 334-27.
Suppression : et
Ajout : Il
Suppression : dont,
Ajout : ne
Ajout : peut être inférieur
à
Suppression : la
Ajout : 3
Suppression : même
Ajout : 200
Suppression : date
Ajout : 000 euros (1). Toutefois
,
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : marge
Ajout : limite
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : solvabilité
Ajout : fixée
Suppression : n'atteint
Ajout : à
Suppression : pas
Ajout : 1
Suppression : le
Ajout : 100
Suppression : montant
Ajout : 000
Suppression : minimal
Ajout : euros
Suppression : réglementaire,
Ajout : (1)
Suppression : disposent
Ajout : s'agissant
Suppression : d'un
Ajout : du
Suppression : délai
Ajout : fonds
Suppression : expirant
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : garantie
Suppression : 27
Ajout : des
Suppression : décembre
Ajout : entreprises
Suppression : 1989
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : réassurance
Suppression : justifier
Ajout : n'appartenant
Suppression : dudit
Ajout : pas
Suppression : montant.
Ajout : à
Suppression : Si
Ajout : un
Suppression : elles
Ajout : groupe
Suppression : ne
Ajout : d'assurance
Suppression : sont
Ajout : au
Suppression : pas
Ajout : sens
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : mesure
Ajout : 6°
de
Suppression : respecter
Ajout : l'article
Suppression : ce
Ajout : L.
Suppression : délai
Ajout : 334-2
,
Suppression : elles
Ajout : détenues
Suppression : peuvent
Ajout : par
Suppression : bénéficier
Ajout : un établissement de crédit
,
Suppression : avec
Ajout : une
Suppression : l'accord
Ajout : entreprise
Suppression : de
Ajout : d'investissement,
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : commission
Ajout : compagnie
Suppression : de
Ajout : financière
Suppression : contrôle
Ajout : holding
Suppression : des
Ajout : mixte
Suppression : assurances,
Ajout : ou
Suppression : d'un
Ajout : par
Suppression : délai
Ajout : une
Suppression : supplémentaire
Ajout : entreprise
Suppression : expirant
Ajout : non
Suppression : le
Ajout : financière
Suppression : 27
Ajout : et
Suppression : décembre
Ajout : qui
Suppression : 1991.
Ajout : ont
Suppression : Ce
Ajout : pour
Suppression : délai
Ajout : objet
Suppression : supplémentaire
Ajout : exclusif
Suppression : ne
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : réassurance
Suppression : être
Ajout : des
Suppression : accordé
Ajout : risques
Ajout : d'une ou plusieurs entreprises, autres
que
Suppression : si
Ajout : des
Suppression : l'entreprise
Ajout : entreprises
Suppression : soumet
Ajout : d'assurance,
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'approbation
Ajout : groupe
Ajout : au sens du 7°
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : commission
Ajout : L.
Ajout : 334-2 auquel elles appartiennent. Le fonds
de
Suppression : contrôle
Ajout : garantie
Ajout : est composé
des
Suppression : assurances
Ajout : éléments
Suppression : soit
Ajout : mentionnés
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : plan
Ajout : I
de
Suppression : redressement
Ajout : cet
Suppression : prévu
Ajout : article,
Suppression : à
Ajout : après
Suppression : l'article
Ajout : déduction
Suppression : R.
Ajout : des
Suppression : 323-2,
Ajout : éléments
Suppression : soit
Ajout : mentionnés
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : plan
Ajout : II
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : financement
Ajout : même
Suppression : à
Ajout : article.
Suppression : court
Ajout : Les
Suppression : terme
Ajout : éléments
Suppression : prévu
Ajout : mentionnés
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 5 du I de
l'article R.
Suppression : 323-4
Ajout : 334-26 ne sont admis qu'avec l'accord de l'Autorité de contrôle
.