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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Les dispositions du présent chapitre à l'exception de la section VIII sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
Version en vigueur du 25 octobre 1995 au 17 mars 2002
Cartographie jurisprudentielle
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