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Ajout · Suppression
Les entreprises mentionnées à l'article R. 334-40 doivent présenter une solvabilité ajustée positive déterminée selon les modalités précisées à l'article R. 334-42 sur la base des comptes consolidés ou combinés établis conformément aux dispositions de l'article L. 345-2. Toutefois, lorsque ces entreprises sont des entreprises participantes d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, elles peuvent, alternativement, présenter une solvabilité ajustée positive selon les modalités précisées aux articles R. 334-49 et R. 334-50. Suppression : Toutefois, l'AutoritéAjout : L'Autorité de contrôle Suppression : des assurances peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une entreprise d'assurance Suppression : :Ajout : ouSuppression : 1.Ajout : deSuppression : S'ilréassurance
Ajout :
Suppression : s'agit
Ajout : :
Suppression : d'une
Ajout : a)
Suppression : entreprise
Ajout : Si
Suppression : apparentée
Ajout : cette
Suppression : à
Ajout : entreprise
Suppression : une
Ajout : d'assurance
Suppression : autre
Ajout : ou
Suppression : entreprise
Ajout : de
Suppression : d'assurance
Ajout : réassurance
Suppression : participante
Ajout : est
Suppression : agréée
Ajout : prise
en
Suppression : France,
Ajout : compte
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : union
Ajout : calcul
de
Suppression : groupe
Ajout : la
Suppression : mutualiste
Ajout : marge
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : solvabilité
Suppression : un
Ajout : ajustée
Suppression : groupement
Ajout : d'une
Suppression : paritaire
Ajout : autre
Ajout : entreprise d'assurance ou
de
Suppression : prévoyance
Ajout : réassurance
Suppression : et
Ajout : ayant
Suppression : si
Ajout : son
Suppression : cette
Ajout : siège
Suppression : entreprise
Ajout : en
Suppression : apparentée
Ajout : France,
Suppression : est
Ajout : une
Suppression : prise
Ajout : mutuelle
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : compte
Ajout : union
Suppression : dans
Ajout : régie
Ajout : par
le
Suppression : calcul
Ajout : livre
Ajout : II du code
de la
Suppression : solvabilité ajustée
Ajout : mutualité,
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'entreprise
Ajout : une
Suppression : d'assurance
Ajout : institution
Suppression : participante
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : prévoyance
Suppression : 2.
Ajout : ou
Suppression : S'il
Ajout : union
Suppression : s'agit
Ajout : régie
Suppression : d'une
Ajout : par
Suppression : entreprise
Ajout : le
Suppression : apparentée
Ajout : livre
Suppression : à
Ajout : IX
Suppression : une
Ajout : du
Suppression : société
Ajout : code
de
Suppression : groupe
Ajout : la
Suppression : d'assurance,
Ajout : sécurité
Ajout : sociale
à
Suppression : une
Ajout : laquelle
Suppression : union
Ajout : elle
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : groupe
Ajout : apparentée
Suppression : mutualiste,
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : b)
Suppression : un
Ajout : Si
Suppression : groupement
Ajout : cette
Suppression : paritaire
Ajout : entreprise
Ajout : d'assurance ou
de
Suppression : prévoyance
Ajout : réassurance
Suppression : ou
Ajout : est
Ajout : apparentée
à une
Suppression : entreprise
Ajout : société
de
Suppression : réassurance
Ajout : groupe
Suppression : qui
Ajout : d'assurance
Suppression : a
Ajout : ayant
son siège en France
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : si
Ajout : à
Suppression : cette
Ajout : une
Suppression : société
Ajout : union
de groupe
Suppression : d'assurance, union
Ajout : mutualiste
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : groupe
Ajout : à
Suppression : mutualiste,
Ajout : un
groupement paritaire de prévoyance
Suppression : ou entreprise de réassurance
et
Suppression : cette
Ajout : que
Suppression : entreprise
Ajout : ces
Suppression : d'assurance
Ajout : deux
Suppression : apparentée
Ajout : organismes
sont
Suppression : prises
Ajout : pris
en compte dans le calcul effectué pour une autre entreprise apparentée
Suppression : .
Suppression : L'Autorité de contrôle des
Ajout : ;
Suppression : assurances
Ajout : c)
Suppression : peut
Ajout : Si
Suppression : également
Ajout : cette
Suppression : dispenser
Ajout : entreprise
Suppression : du
Ajout : d'assurance
Suppression : calcul
Ajout : ou
de
Suppression : la solvabilité
Ajout : réassurance
Suppression : ajustée
Ajout : est
une entreprise
Suppression : d'assurance s'il s'agit d'une entreprise d'assurance
apparentée soit à une entreprise d'assurance, soit à une entreprise de réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui
Suppression : ont
Ajout : a
Suppression : leur
Ajout : son
siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque
Suppression : ladite
Ajout : l'Autorité
Suppression : Autorité
Ajout : de
Ajout : contrôle
a conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour lui attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire. Dans tous ces cas de dispense du calcul de la solvabilité ajustée, l'Autorité de contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de solvabilité des
Suppression : entreprises d'assurance
Ajout : organismes
Suppression : prises
Ajout : pris
en compte dans le calcul sont répartis de manière adéquate entre ces entreprises. Lorsqu'elle vérifie le calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise
Suppression : d'assurance
, l'Autorité de contrôle
Suppression : des assurances
peut prendre en compte l'évaluation par une autre autorité compétente de la situation de solvabilité d'une entreprise apparentée dont le siège est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
Ajout : d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En cas de solvabilité ajustée négative, l'Autorité de contrôle
Suppression : des assurances
exige de l'entreprise
Suppression : d'assurance
concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement d'une solvabilité ajustée positive.