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Lorsqu'une société acquiert, lors de sa création ou à l'occasion d'une acquisition, la qualité de société de groupe d'assurance et que l'Autorité de contrôle prudentiel est responsable de la surveillance prudentielle du groupe d'assurance concerné, cette société de groupe d'assurance est tenue de Suppression : transmettre au Comité des entreprisesAjout : lui Suppression : d'assuranceAjout : transmettre, dans un délai d'un mois, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses dirigeants. La liste de ces informations est fixée par Suppression : arrêté du ministre chargéAjout : décision de Suppression : l'économie. Le Comité des entreprises d'assurance transmet ces informations à l'Autorité de contrôle Suppression : des assurances et des mutuellesprudentiel