Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés8 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 septembre 2005 au 16 décembre 2005

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance établit et met à jour la liste des compagnies financières holding mixtes dont elle assure la surveillance complémentaire.
Nouvelle version :
~~Suppression : La Commission~~Ajout : L'Autorité de contrôle des assurances~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : des mutuelles~~ et des ~~Suppression : institutions de prévoyance~~mutuelles

Ajout :

établit et met à jour la liste des compagnies financières holding mixtes dont elle assure la surveillance complémentaire.