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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Lorsque, en application des articles L. 334-5 Ajout : du présent code et L. Suppression : 334-6Ajout : 633-1 du code monétaire et financier, un conglomérat financier a été identifié, que l'entité placée à la tête du groupe est une compagnie financière holding mixte et que l'Autorité de contrôle prudentiel est désignée comme coordonnateur, la compagnie financière holding mixte est tenue de Suppression : transmettre au Comité des entreprisesAjout : lui Suppression : d'assuranceAjout : transmettre, dans un délai d'un mois après avoir été informée de cette désignation, conformément à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article