Suppression : tête du groupe est une compagnie financière holding mixte et que l'Autorité de contrôle
Ajout : sécurité
Suppression : prudentiel
Ajout : sociale
et de
Suppression : résolution est désignée comme coordonnateur,
la
Suppression : compagnie financière holding mixte est tenue de lui transmettre, dans un délai d'un mois après avoir été informée de
Ajout : mutualité
Suppression : cette
Ajout : prévu
Suppression : désignation,
Ajout : aux
Suppression : conformément
Ajout : articles
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : l'
Ajout : 517-3
Suppression : article
Ajout : et
L.
Suppression : 633-1
Ajout : 517-8
du code monétaire et financier
Suppression : , l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses dirigeants précisées par par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution