Article R*421-18

Événements

1. Création

   Le 13 novembre 1973

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 avril 1984 · Publié le 7 janvier 1984

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 24 avril 1985 · Publié le 24 avril 1985

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 30 janvier 1993 · Publié le 30 janvier 1993

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 12 juin 1994 · Publié le 12 juin 1994

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 5 mai 2002 · Publié le 5 mai 2002

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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7. ModificationModification de fond

   Le 1 octobre 2007

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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