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Suppression : L'entrepriseAjout : Toute Suppression : d'assuranceAjout : entreprise Ajout : mentionnée à l'article L. 310-1 est tenue de Suppression : disposerAjout : mettre en Suppression : permanence d'un contrôle interneAjout : place Suppression : deAjout : un Suppression : laAjout : dispositif Suppression : gestionAjout : permanent de Suppression : sesAjout : contrôle Suppression : placementsAjout : interne. Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuveAjout : , au moins annuellementAjout : , Suppression : lesAjout : un Suppression : lignesAjout : rapport Suppression : directricesAjout : sur Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : contrôle Suppression : politiqueAjout : interne, Ajout : qui est transmis à l'Autorité de Suppression : placementAjout : contrôle Ajout : des assurances et Suppression : seAjout : des Suppression : prononceAjout : mutuelles. Suppression : notammentAjout : 1° Suppression : surAjout : La Suppression : laAjout : première Suppression : qualitéAjout : partie Ajout : de ce rapport détaille les conditions de préparation et d'organisation des Suppression : actifsAjout : travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et, Ajout : le cas échéant, les Suppression : opérationsAjout : limitations Suppression : surAjout : apportées Suppression : instrumentsAjout : par Suppression : financiersAjout : le Ajout : conseil d'administration aux pouvoirs du directeur général dans l'exercice de ses fonctions. Toutefois, les entreprises faisant appel public à Suppression : termeAjout : l'épargne Suppression : etAjout : ne Suppression : leAjout : sont Suppression : choixAjout : pas Ajout : tenues de fournir ces éléments lorsqu'elles transmettent à l'Autorité de contrôle des Suppression : intermédiairesAjout : assurances Suppression : financiers.Ajout : et Suppression : UnAjout : des Ajout : mutuelles le rapport Suppression : surAjout : mentionné, Suppression : laAjout : selon Suppression : politiqueAjout : les Suppression : deAjout : cas, Suppression : placementAjout : à Suppression : luiAjout : l'article Suppression : estAjout : L. Suppression : soumisAjout : 225-37 Suppression : auAjout : ou Suppression : moinsAjout : à Suppression : annuellementAjout : l'article L. Suppression : IlAjout : 225-68 Suppression : détailleAjout : du Suppression : dansAjout : code Ajout : de commerce. 2° La seconde partie de ce Suppression : cadreAjout : rapport Ajout : détaille : a) Les Ajout : objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'entreprise ; les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en oeuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne ; b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'entreprise sont menées selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des opérations d'assurance aux dispositions législatives et réglementaires ; c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifsAjout : et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers utilisés ; Suppression : bAjout : d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placementsAjout : , Suppression : :Ajout : ce Ajout : qui inclut la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suiviAjout : , Suppression : ;Ajout : les délégations de pouvoirAjout : , Suppression : ;Ajout : la diffusion de l'informationAjout : , Suppression : ;Ajout : les procédures internes de contrôle Suppression : ; auditAjout : ou Suppression : interneAjout : d'audit ; Suppression : cAjout : e) Suppression : LaAjout : Les Suppression : structureAjout : procédures Suppression : desAjout : et Suppression : différentsAjout : dispositifs Suppression : portefeuillesAjout : permettant Suppression : deAjout : d'identifier, Suppression : placementsAjout : d'évaluer, Suppression : parAjout : de Suppression : typeAjout : gérer et Suppression : parAjout : de Suppression : catégoriesAjout : contrôler les risques liés aux engagements de l'entreprise et de détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les Suppression : résultatsAjout : méthodes Suppression : obtenusAjout : utilisées Suppression : surAjout : pour Ajout : vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des engagements réglementés à la politique de l'entreprise dans ces domaines, définie dans les Suppression : placementsAjout : rapports Suppression : correspondantsAjout : mentionnés à l'article L. Suppression : CeAjout : 322-2-4 Suppression : rapportAjout : et Suppression : peutAjout : à Suppression : êtreAjout : l'article Suppression : inclusAjout : R. Suppression : dansAjout : 336-5 Ajout : ; f) Les mesures prises pour assurer le Ajout : suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de commercialisation des produits de l'entreprise, et les risques qui pourraient en résulter ; g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable. Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou combinés d'un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 ou d'un conglomérat financier au sens de l'article L. 334-5 soumis à la surveillance complémentaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles fournissent en outre un rapport Ajout : décrivant également le dispositif de Suppression : solvabilitéAjout : contrôle Suppression : mentionnéAjout : interne Ajout : du groupe d'assurance ou du conglomérat financier. Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 322-2-4Ajout : 334-40, à l'article R. Ajout : 334-45 et aux III et IV de l'article R. 334-52. Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi qu'aux succursales des entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2. Pour ces dernières, le mandataire général représentant la société est substitué au conseil d'administration ou de surveillance.