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Ajout · Suppression
Suppression : L'entrepriseAjout : TouteSuppression : d'assuranceAjout : entrepriseAjout : mentionnée à l'article L. 310-1 est tenue de Suppression : disposerAjout : mettre en Suppression : permanence d'un contrôle interneAjout : placeSuppression : deAjout : unSuppression : laAjout : dispositifSuppression : gestion
Ajout : permanent
de
Suppression : ses
Ajout : contrôle
Suppression : placements
Ajout : interne
. Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve
Ajout : ,
au moins annuellement
Ajout : ,
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : lignes
Ajout : rapport
Suppression : directrices
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : contrôle
Suppression : politique
Ajout : interne,
Ajout : qui est transmis à l'Autorité
de
Suppression : placement
Ajout : contrôle
Ajout : des assurances
et
Suppression : se
Ajout : des
Suppression : prononce
Ajout : mutuelles.
Suppression : notamment
Ajout : 1°
Suppression : sur
Ajout : La
Suppression : la
Ajout : première
Suppression : qualité
Ajout : partie
Ajout : de ce rapport détaille les conditions de préparation et d'organisation
des
Suppression : actifs
Ajout : travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et
,
Ajout : le cas échéant,
les
Suppression : opérations
Ajout : limitations
Suppression : sur
Ajout : apportées
Suppression : instruments
Ajout : par
Suppression : financiers
Ajout : le
Ajout : conseil d'administration aux pouvoirs du directeur général dans l'exercice de ses fonctions. Toutefois, les entreprises faisant appel public
à
Suppression : terme
Ajout : l'épargne
Suppression : et
Ajout : ne
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : choix
Ajout : pas
Ajout : tenues de fournir ces éléments lorsqu'elles transmettent à l'Autorité de contrôle
des
Suppression : intermédiaires
Ajout : assurances
Suppression : financiers.
Ajout : et
Suppression : Un
Ajout : des
Ajout : mutuelles le
rapport
Suppression : sur
Ajout : mentionné,
Suppression : la
Ajout : selon
Suppression : politique
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : cas,
Suppression : placement
Ajout : à
Suppression : lui
Ajout : l'article
Suppression : est
Ajout : L.
Suppression : soumis
Ajout : 225-37
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : moins
Ajout : à
Suppression : annuellement
Ajout : l'article L
.
Suppression : Il
Ajout : 225-68
Suppression : détaille
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : code
Ajout : de commerce. 2° La seconde partie de
ce
Suppression : cadre
Ajout : rapport
Ajout : détaille
: a) Les
Ajout : objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'entreprise ; les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en oeuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne ; b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'entreprise sont menées selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des opérations d'assurance aux dispositions législatives et réglementaires ; c) Les
méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs
Ajout : et de la gestion actif-passif
, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers utilisés ;
Suppression : b
Ajout : d
) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements
Ajout : ,
Suppression : :
Ajout : ce
Ajout : qui inclut la
répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi
Ajout : ,
Suppression : ;
Ajout : les
délégations de pouvoir
Ajout : ,
Suppression : ;
Ajout : la
diffusion de l'information
Ajout : ,
Suppression : ;
Ajout : les
procédures internes de contrôle
Suppression : ; audit
Ajout : ou
Suppression : interne
Ajout : d'audit
;
Suppression : c
Ajout : e
)
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : structure
Ajout : procédures
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : différents
Ajout : dispositifs
Suppression : portefeuilles
Ajout : permettant
Suppression : de
Ajout : d'identifier,
Suppression : placements
Ajout : d'évaluer
,
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : type
Ajout : gérer
et
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : catégories
Ajout : contrôler les risques liés aux engagements de l'entreprise et de détenir des capitaux suffisants pour ces risques
, ainsi que les
Suppression : résultats
Ajout : méthodes
Suppression : obtenus
Ajout : utilisées
Suppression : sur
Ajout : pour
Ajout : vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des engagements réglementés à la politique de l'entreprise dans ces domaines, définie dans
les
Suppression : placements
Ajout : rapports
Suppression : correspondants
Ajout : mentionnés à l'article L
.
Suppression : Ce
Ajout : 322-2-4
Suppression : rapport
Ajout : et
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : l'article
Suppression : inclus
Ajout : R.
Suppression : dans
Ajout : 336-5
Ajout : ; f) Les mesures prises pour assurer
le
Ajout : suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de commercialisation des produits de l'entreprise, et les risques qui pourraient en résulter ; g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable. Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou combinés d'un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 ou d'un conglomérat financier au sens de l'article L. 334-5 soumis à la surveillance complémentaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles fournissent en outre un
rapport
Ajout : décrivant également le dispositif
de
Suppression : solvabilité
Ajout : contrôle
Suppression : mentionné
Ajout : interne
Ajout : du groupe d'assurance ou du conglomérat financier. Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés
à l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 322-2-4
Ajout : 334-40, à l'article R
.
Ajout : 334-45 et aux III et IV de l'article R. 334-52.
Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi qu'aux succursales des entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2. Pour ces dernières, le mandataire général représentant la société est substitué au conseil d'administration ou de surveillance.