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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Nouvelle version :
Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement ~~Suppression : la Commission~~Ajout : l'Autorité de contrôle des assurances~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : des mutuelles~~ et des

~~Suppression : institutions de prévoyance~~

Ajout : mutuelles