Article R336-3 (version du 2 août 2003)

Version en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005

Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.