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Ajout · Suppression
Les Ajout : dispositions des articles R. 341-2 à R. 341-8 sont applicables : 1° Aux entreprises Ajout : françaises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1Ajout : ,Suppression : doiventAjout : pourSuppression : établirAjout : l'ensembleSuppression : leurAjout : deSuppression : comptabilitéAjout : leursSuppression : dansAjout : opérations,
Suppression : la
Ajout : y
Suppression : forme
Ajout : compris
Suppression : prévue
Ajout : celles
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : leurs
Suppression : décret
Ajout : succursales
Suppression : portant
Ajout : établies
Suppression : application
Ajout : à
Ajout : l'étranger ; toutefois, la comptabilité
des
Suppression : dispositions
Ajout : opérations
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : plan
Ajout : succursales
Suppression : comptable
Ajout : établies
Suppression : général
Ajout : hors
Ajout : de la Communauté européenne peut être tenue conformément
aux
Suppression : opérations
Ajout : réglementations
Suppression : effectuées
Ajout : locales
Ajout : applicables, dès lors qu'elle fait l'objet d'un contrôle
par
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : entreprises
Ajout : autorité
Suppression : d'assurances
Ajout : publique
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : toute
Ajout : d'une
Suppression : nature
Ajout : certification
Suppression : et
Ajout : légale
Ajout : : dans ce cas, l'information comptable est retraitée lors
de
Suppression : capitalisation.
Ajout : l'élaboration
Suppression : Cette
Ajout : des
Suppression : comptabilité
Ajout : comptes
Suppression : doit
Ajout : annuels
Suppression : notamment
Ajout : pour
Suppression : faire
Ajout : être
Suppression : apparaître,
Ajout : mise
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : exercice
Ajout : cohérence
Ajout : avec les principes d'évaluation
et
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : chacune
Ajout : présentation
des
Suppression : catégories
Ajout : comptes
Suppression : fixées
Ajout : annuels,
Ajout : tels que définis
par
Suppression : arrêté
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : présent
Suppression : ministre
Ajout : code
Ajout : ; 2° Aux entreprises étrangères soumises au contrôle
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'Etat
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : vertu
Suppression : finances
Ajout : de l'article L. 310-1
,
Suppression : les
Ajout : autres
Suppression : éléments
Ajout : que
Suppression : suivants
Ajout : celles
Ajout : dont le siège social se trouve dans un Etat membre
de
Ajout : la Communauté européenne, pour
leurs
Suppression : affaires
Ajout : opérations
Suppression : brutes
Ajout : sur
Ajout : le territoire
de
Suppression : cessions
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : République
Ajout : française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification
de
Suppression : leurs
Ajout : solvabilité
Suppression : affaires
Ajout : globale
Suppression : cédées
Ajout : exercée
Suppression : :
Ajout : par
Suppression : primes,
Ajout : la
Suppression : sinistres
Ajout : commission de contrôle des assurances
,
Suppression : commissions
Ajout : en vertu de la section IV du chapitre IV du titre III du présent livre
,
Suppression : provisions
Ajout : pour
Suppression : techniques
Ajout : les opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification