Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
84 mots ajoutés10 mots supprimés
Suppression : LeAjout : Les Ajout : articles 9 à 18, 24 et 26 du décret Ajout : n° 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné à l'article R. Ajout : 341-2 ne sont pas applicables aux entreprises d'assurance visées à l'article R. 341-1Ajout : . Suppression : fixeAjout : Un Suppression : lesAjout : arrêté Suppression : conditionsAjout : du Ajout : ministre chargé