Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
168 mots ajoutés20 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 janvier 1995
Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 2 août 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le décret prévu par l'article R. 341-1 détermine les conditions dans lesquelles les entreprises qui acceptent des contrats en réassurance doivent tenir des comptes détaillés pour ces opérations.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : SansSuppression : décretAjout : préjudiceSuppression : prévuAjout : del'application des règles de publicité prévues
Ajout :
par
Ajout : les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les comptes annuels sont délivrés par l'entreprise à toute personne qui en fait la demande, moyennant le paiement d'une somme qui ne peut dépasser le montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le ministre chargé de l'économie peut prendre annuellement un arrêté, publié au plus tard le 31 décembre de l'année de la clôture de l'exercice, déterminant ceux des états, tableaux et documents, mentionnés à
l'article R.
Suppression : 341-1
Ajout : 341-5
Suppression : détermine
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : relatifs
Suppression : conditions
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : cet
Suppression : lesquelles
Ajout : exercice,
Ajout : qui devront être délivrés par
les entreprises
Suppression : qui
Ajout : en
Suppression : acceptent
Ajout : même
Ajout : temps que les comptes annuels, dans les conditions définies au présent article. Cet arrêté doit concerner l'ensemble
des
Suppression : contrats
Ajout : entreprises
Suppression : en
Ajout : pratiquant
Suppression : réassurance
Ajout : une
Suppression : doivent
Ajout : même
Suppression : tenir
Ajout : catégorie
Ajout : d'opérations. La commission de contrôle
des
Ajout : assurances peut demander que les
comptes
Suppression : détaillés
Ajout : annuels
Suppression : pour
Ajout : lui
Suppression : ces
Ajout : soient
Suppression : opérations
Ajout : communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale, à partir de la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes