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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
138 mots ajoutés149 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Sans préjudiceAjout : Sauf Suppression : deAjout : si Suppression : l'applicationAjout : elle Suppression : desAjout : les Suppression : règlesAjout : publie Suppression : deAjout : en Suppression : publicitéAjout : application prévues
Suppression :
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : textes
Ajout : 341-3
Suppression : législatifs
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : l'entreprise
Suppression : réglementaires
Ajout : met
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : vigueur,
Ajout : disposition
les comptes annuels
Suppression : sont
Ajout : ,
Suppression : délivrés
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : rapport
Suppression : l'entreprise
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : gestion,
Suppression : toute
Ajout : le
Suppression : personne
Ajout : rapport
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : commissaires
Suppression : fait
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : comptes
Suppression : demande,
Ajout : sur
Suppression : moyennant
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : comptes
Suppression : paiement
Ajout : annuels
Suppression : d'une
Ajout : ainsi
Suppression : somme
Ajout : que
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : ne
Ajout : cas
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Ajout : échéant
Suppression : dépasser
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : comptes
Suppression : montant
Ajout : consolidés
Suppression : fixé
Ajout : ou
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Ajout : combinées,
Suppression : arrêté
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : rapport
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Ajout : sur
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Ajout : du
Suppression : Le
Ajout : groupe
Suppression : ministre
Ajout : et
Suppression : chargé
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : rapport
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Ajout : commissaires
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Ajout : sur
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Ajout : comptes
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Suppression : 31
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Ajout : somme
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Ajout : dépasser
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Ajout : le
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Ajout : fixé
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Ajout : par
Suppression : 341-5
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Ajout : arrêté
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Suppression : exercice,
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Ajout : l'économie.
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Ajout : L'Autorité
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Ajout : prudentiel
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Ajout : et
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Ajout : de
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Ajout : résolution
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Ajout : demander
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Suppression : ,
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Ajout : avant
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Suppression : une
Ajout : commission
Suppression : même
Ajout : paritaire
Suppression : catégorie
Ajout : pour
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Ajout : les
Suppression : L'Autorité
Ajout : institutions
de
Suppression : contrôle prudentiel
Ajout : prévoyance
et
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Ajout : unions
Suppression : demander
Ajout : régies
Suppression : que
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : comptes
Ajout : titre
Suppression : annuels
Ajout : 3
Suppression : lui
Ajout : du
Suppression : soient
Ajout : livre
Suppression : communiqués
Ajout : 9
Suppression : avant
Ajout : du
Suppression : d'être
Ajout : code
Suppression : soumis
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'assemblée
Ajout : sécurité
Suppression : générale
Ajout : sociale
, à partir de la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes.