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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %

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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 26 mars 1993

Version en vigueur du 26 mars 1993 au 11 juin 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent chapitre est applicable aux entreprises assujetties au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1.
Nouvelle version :
Le présent chapitre est applicable aux entreprises assujetties au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1.Ajout : Les dispositions des articles R. 342-17 à R. 342-19, R. 342-23 et R. 342-25 sont également applicables aux opérations effectuées en libre prestation de services sur le territoire de la République française par les entreprises agréées en vertu de l'article L. 321-1-1.