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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 mars 1993 au 11 juin 1994
Version en vigueur du 29 juin 2006 au 30 septembre 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent chapitre est applicable aux entreprises assujetties au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1. Les dispositions des articles R. 342-17 à R. 342-19, R. 342-23 et R. 342-25 sont également applicables aux opérations effectuées en libre prestation de services sur le territoire de la République française par les entreprises agréées en vertu de l'article L. 321-1-1.
Ajout : 441-8 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
.
Suppression : Les
Ajout : Il
Suppression : dispositions
Ajout : est
Ajout : établi, pour chaque comptabilité auxiliaire : a) Un compte de résultat d'affectation ; b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs du ou
des
Ajout : contrats et ses provisions techniques ; c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux
articles R.
Suppression : 342-17
Ajout : 342-3
Suppression : à
Ajout : et
R.
Suppression : 342-19,
Ajout : 342-4
Suppression : R.
Ajout : ;
Suppression : 342-23
Ajout : d)
Ajout : Un tableau des engagements reçus
et
Suppression : R
Ajout : donnés
.
Suppression : 342-25
Ajout : Ces
Ajout : documents
sont
Suppression : également
Ajout : établis
Suppression : applicables
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : arrêtés
Suppression : opérations
Ajout : par
Suppression : effectuées
Ajout : l'entreprise
Suppression : en
Ajout : d'assurance
Suppression : libre
Ajout : à
Suppression : prestation
Ajout : chaque
Suppression : de
Ajout : fin
Suppression : services
Ajout : d'exercice
Suppression : sur
Ajout : dans
Ajout : les mêmes conditions que ses comptes individuels. Lorsque
le
Suppression : territoire
Ajout : contrat
Ajout : prévoit l'acquisition
de
Suppression : la
Ajout : droits
Suppression : République
Ajout : individuels
Suppression : française
Ajout : relatifs
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : entreprises
Ajout : engagements
Suppression : agréées
Ajout : exprimés
en
Suppression : vertu
Ajout : unités
de
Ajout : compte, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct de celui mentionné au présent article, comme il est dit à