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Section 1 : Présentation de la demande.
Article R421-3-4

Article R421-3-4

Article R421-3-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 1 avril 1984 au 1 octobre 2007
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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Décret 83-1261 1983-12-30 ART. 1 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 — art. 9 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
18 octobre 2006
Cour administrative d'appel de Paris — 1ère Chambre - Formation A
7 juillet 2005 · Satisfaction partielle

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006819625
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 avril 1984 au 1 octobre 2007

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