Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 29 juin 2006 au 7 septembre 2014
Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des engagements de l'entreprise d'assurance relatifs à un contrat est intégralement pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur récupération.