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I. - La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de Ajout : la valeur de l'ensemble des placements Suppression : figurantAjout : appartenant à Suppression : l'étatAjout : l'entreprise Suppression : AAjout : et Suppression : 5,Ajout : de Suppression : mentionnéAjout : ceux Ajout : des autres actifs affectables à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : R.Ajout : représentation Suppression : 342-17Ajout : des engagements réglementés, évalués Suppression : àAjout : conformément Suppression : leurAjout : aux Suppression : valeurAjout : dispositions de Suppression : réalisationAjout : l'article R. Ajout : 332-20-1. Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par Suppression : le montant total des placements, ainsiAjout : cette Suppression : définis,Ajout : valeur la somme des montants suivants : a) Actif mentionné à l'article L. 441-8, correspondant aux opérations relevant de l'article L. 441-1, évalué Suppression : àAjout : comme Suppression : saAjout : il Suppression : valeurAjout : est Suppression : deAjout : dit Suppression : réalisationAjout : à Ajout : l'article R. 332-20-1 ; b) Placements affectés à la représentation des contrats Ajout : d'assurance sur la vie ou de capitalisation en unités de compte Suppression : mentionnésAjout : définis au Suppression : troisièmeAjout : deuxième alinéa de l'article L. 131-1 Ajout : et évalués comme il est dit au dernier alinéa de l'article R. 332-5 ; c) Actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7, évalués Suppression : àAjout : comme Suppression : leurAjout : il Suppression : valeurAjout : est Suppression : deAjout : dit Suppression : réalisationAjout : à Ajout : l'article R. 332-20-1 ; d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre Suppression : de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise Ajout : pour les branches 20 à 26 de l'article R. 321-1, autres que celles qui sont mentionnées aux a et bSuppression : , Ajout : et diminué du montant des actifs mentionnés au Suppression : premierAjout : c, Suppression : alinéaAjout : évalués Suppression : deAjout : comme Suppression : l'articleAjout : il Suppression : L.Ajout : est Suppression : 324-7,Ajout : dit Suppression : évaluésAjout : aux Suppression : àAjout : articles Suppression : leurAjout : R. Suppression : valeurAjout : 332-19 Suppression : comptableAjout : et Ajout : R. 332-20 ; e) Suppression : 85Ajout : Un Suppression : p.Ajout : pourcentage, Suppression : 100Ajout : défini Ajout : au II du présent article, de la différence entre la valeurAjout : , Suppression : deAjout : d'une Suppression : réalisationAjout : part, Suppression : deAjout : évaluée Suppression : l'ensembleAjout : comme Suppression : desAjout : il Suppression : placementsAjout : est Suppression : figurantAjout : dit à Suppression : l'étatAjout : l'article Suppression : AAjout : R. Suppression : 5Ajout : 332-20-1, Suppression : susmentionnéAjout : d'autre Suppression : autresAjout : part, Suppression : queAjout : évaluée Suppression : ceuxAjout : comme Suppression : quiAjout : il Suppression : sontAjout : est Suppression : définisAjout : dit aux Suppression : a,Ajout : articles Suppression : bAjout : R. Ajout : 332-19 et Suppression : cAjout : R. Suppression : ci-dessusAjout : 332-20, Suppression : etAjout : de Suppression : laAjout : l'ensemble Suppression : valeurAjout : des Suppression : comptableAjout : placements Ajout : appartenant à l'entreprise et de Suppression : cesAjout : ceux Suppression : mêmesAjout : des Suppression : placements,Ajout : autres Suppression : leAjout : actifs Suppression : montantAjout : affectables Suppression : ainsiAjout : à Suppression : obtenuAjout : la Suppression : étantAjout : représentation Suppression : affectéAjout : des Suppression : duAjout : engagements Suppression : coefficientAjout : réglementés, Suppression : définiAjout : autres Suppression : auAjout : que Suppression : IIAjout : ceux Suppression : ci-aprèsAjout : mentionnés aux a, b et c ci-dessus. II. - Le Suppression : coefficientAjout : pourcentage Suppression : prévuAjout : mentionné au e du I Suppression : ci-dessusAjout : du Ajout : présent article est égal Suppression : auAjout : à Suppression : quotientAjout : 85 Ajout : p. 100 du Ajout : quotient A/B, avec : A : montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre Ajout : de l'ensemble des opérations Ajout : pratiquées par l'entreprise autres que celles qui sont mentionnées Suppression : à l'article L.Ajout : aux Suppression : 441-1Ajout : a et Suppression : au troisièmeAjout : b Suppression : alinéaAjout : du Suppression : deAjout : I Suppression : l'articleAjout : du Suppression : L.Ajout : présent Suppression : 131-1Ajout : article ou qui sont relatives à des contrats collectifs en cas de décèsAjout : ou, Ajout : pour les entreprises mixtes, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 321-1, et diminué du montant moyen des actifs Suppression : visésAjout : mentionnés au Suppression : premierAjout : c Suppression : alinéaAjout : du Suppression : deAjout : I Suppression : l'articleAjout : du Suppression : L.Ajout : présent Suppression : 324-7Ajout : article, évalués Suppression : àAjout : comme Suppression : leurAjout : il Suppression : valeurAjout : est Suppression : comptable,Ajout : dit Suppression : parAjout : aux Suppression : leAjout : articles Ajout : R. 332-19 et R. 332-20 ; B : montant moyen de l'ensemble des placements Suppression : figurantAjout : appartenant à Suppression : l'état A 5Ajout : l'entreprise Suppression : autresAjout : et Suppression : queAjout : de ceux Suppression : quiAjout : des Suppression : sontAjout : autres Suppression : affectésAjout : actifs Ajout : affectables à la représentation des Suppression : opérationsAjout : engagements Suppression : mentionnéesAjout : réglementés, Suppression : àAjout : autres Suppression : l'articleAjout : que Suppression : L.Ajout : ceux Suppression : 441-1Ajout : qui Suppression : etAjout : sont Suppression : auAjout : mentionnés Suppression : troisièmeAjout : aux Suppression : alinéaAjout : a, Suppression : deAjout : b Suppression : l'articleAjout : et Suppression : L.Ajout : c Suppression : 131-1,Ajout : du Suppression : ouAjout : I Suppression : quiAjout : ci-dessus, Suppression : sontAjout : évalués Suppression : mentionnésAjout : comme Suppression : auAjout : il Suppression : premierAjout : est Suppression : alinéaAjout : dit Suppression : deAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles Suppression : LAjout : R. Suppression : 324-7, évalués àAjout : 332-19 Suppression : leurAjout : et Suppression : valeurAjout : R. Suppression : comptableAjout : 332-20. Suppression : LeAjout : Les Suppression : montantAjout : montants Suppression : moyenAjout : moyens Suppression : mentionnéAjout : mentionnés à l'alinéa précédent Suppression : estAjout : sont Suppression : obtenuAjout : obtenus en divisant par deux la somme des Suppression : valeursAjout : montants Suppression : inscritesAjout : inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de l'exercice. III. - Les placementsAjout : , Ajout : actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise dans le cadre des opérations effectuées par ses établissements Ajout : situés à l'étranger.Ajout : IV. - En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions de l'article R. 332-20-1.