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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
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Ajout · Suppression
I. - La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de Ajout : la valeur de l'ensemble des placements Suppression : figurantAjout : appartenant à Suppression : l'étatAjout : l'entrepriseSuppression : AAjout : etSuppression : 5,Ajout : deSuppression : mentionnéAjout : ceuxAjout : des autres actifs affectables à Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : représentation
Suppression : 342-17
Ajout : des engagements réglementés
, évalués
Suppression : à
Ajout : conformément
Suppression : leur
Ajout : aux
Suppression : valeur
Ajout : dispositions
de
Suppression : réalisation
Ajout : l'article R
.
Ajout : 332-20-1.
Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par
Suppression : le montant total des placements, ainsi
Ajout : cette
Suppression : définis,
Ajout : valeur
la somme des montants suivants : a) Actif mentionné à l'article L. 441-8, correspondant aux opérations relevant de l'article L. 441-1, évalué
Suppression : à
Ajout : comme
Suppression : sa
Ajout : il
Suppression : valeur
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : dit
Suppression : réalisation
Ajout : à
Ajout : l'article R. 332-20-1
; b) Placements affectés à la représentation des contrats
Ajout : d'assurance sur la vie ou de capitalisation
en unités de compte
Suppression : mentionnés
Ajout : définis
au
Suppression : troisième
Ajout : deuxième
alinéa de l'article L. 131-1
Ajout : et évalués comme il est dit au dernier alinéa de l'article R. 332-5
; c) Actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7, évalués
Suppression : à
Ajout : comme
Suppression : leur
Ajout : il
Suppression : valeur
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : dit
Suppression : réalisation
Ajout : à
Ajout : l'article R. 332-20-1
; d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre
Suppression : de l'ensemble
des opérations pratiquées par l'entreprise
Ajout : pour les branches 20 à 26 de l'article R. 321-1,
autres que celles qui sont mentionnées aux a et b
Suppression : ,
Ajout : et
diminué du montant des actifs mentionnés au
Suppression : premier
Ajout : c,
Suppression : alinéa
Ajout : évalués
Suppression : de
Ajout : comme
Suppression : l'article
Ajout : il
Suppression : L.
Ajout : est
Suppression : 324-7,
Ajout : dit
Suppression : évalués
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : articles
Suppression : leur
Ajout : R.
Suppression : valeur
Ajout : 332-19
Suppression : comptable
Ajout : et
Ajout : R. 332-20
; e)
Suppression : 85
Ajout : Un
Suppression : p.
Ajout : pourcentage,
Suppression : 100
Ajout : défini
Ajout : au II du présent article,
de la différence entre la valeur
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : réalisation
Ajout : part,
Suppression : de
Ajout : évaluée
Suppression : l'ensemble
Ajout : comme
Suppression : des
Ajout : il
Suppression : placements
Ajout : est
Suppression : figurant
Ajout : dit
à
Suppression : l'état
Ajout : l'article
Suppression : A
Ajout : R.
Suppression : 5
Ajout : 332-20-1,
Suppression : susmentionné
Ajout : d'autre
Suppression : autres
Ajout : part,
Suppression : que
Ajout : évaluée
Suppression : ceux
Ajout : comme
Suppression : qui
Ajout : il
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : définis
Ajout : dit
aux
Suppression : a,
Ajout : articles
Suppression : b
Ajout : R.
Ajout : 332-19
et
Suppression : c
Ajout : R.
Suppression : ci-dessus
Ajout : 332-20
,
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'ensemble
Suppression : valeur
Ajout : des
Suppression : comptable
Ajout : placements
Ajout : appartenant à l'entreprise et
de
Suppression : ces
Ajout : ceux
Suppression : mêmes
Ajout : des
Suppression : placements,
Ajout : autres
Suppression : le
Ajout : actifs
Suppression : montant
Ajout : affectables
Suppression : ainsi
Ajout : à
Suppression : obtenu
Ajout : la
Suppression : étant
Ajout : représentation
Suppression : affecté
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : engagements
Suppression : coefficient
Ajout : réglementés,
Suppression : défini
Ajout : autres
Suppression : au
Ajout : que
Suppression : II
Ajout : ceux
Suppression : ci-après
Ajout : mentionnés aux a, b et c ci-dessus
. II. - Le
Suppression : coefficient
Ajout : pourcentage
Suppression : prévu
Ajout : mentionné
au e du I
Suppression : ci-dessus
Ajout : du
Ajout : présent article
est égal
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : quotient
Ajout : 85
Ajout : p. 100
du
Ajout : quotient A/B, avec : A :
montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre
Ajout : de l'ensemble
des opérations
Ajout : pratiquées par l'entreprise
autres que celles qui sont mentionnées
Suppression : à l'article L.
Ajout : aux
Suppression : 441-1
Ajout : a
et
Suppression : au troisième
Ajout : b
Suppression : alinéa
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : I
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : présent
Suppression : 131-1
Ajout : article
ou qui sont relatives à des contrats collectifs en cas de décès
Ajout : ou
,
Ajout : pour les entreprises mixtes, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 321-1, et
diminué du montant moyen des actifs
Suppression : visés
Ajout : mentionnés
au
Suppression : premier
Ajout : c
Suppression : alinéa
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : I
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : présent
Suppression : 324-7
Ajout : article
, évalués
Suppression : à
Ajout : comme
Suppression : leur
Ajout : il
Suppression : valeur
Ajout : est
Suppression : comptable,
Ajout : dit
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : articles
Ajout : R. 332-19 et R. 332-20 ; B :
montant moyen de l'ensemble des placements
Suppression : figurant
Ajout : appartenant
à
Suppression : l'état A 5
Ajout : l'entreprise
Suppression : autres
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : de
ceux
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : autres
Suppression : affectés
Ajout : actifs
Ajout : affectables
à la représentation des
Suppression : opérations
Ajout : engagements
Suppression : mentionnées
Ajout : réglementés,
Suppression : à
Ajout : autres
Suppression : l'article
Ajout : que
Suppression : L.
Ajout : ceux
Suppression : 441-1
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : au
Ajout : mentionnés
Suppression : troisième
Ajout : aux
Suppression : alinéa
Ajout : a,
Suppression : de
Ajout : b
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : c
Suppression : 131-1,
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : I
Suppression : qui
Ajout : ci-dessus,
Suppression : sont
Ajout : évalués
Suppression : mentionnés
Ajout : comme
Suppression : au
Ajout : il
Suppression : premier
Ajout : est
Suppression : alinéa
Ajout : dit
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 324-7, évalués à
Ajout : 332-19
Suppression : leur
Ajout : et
Suppression : valeur
Ajout : R.
Suppression : comptable
Ajout : 332-20
.
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : montant
Ajout : montants
Suppression : moyen
Ajout : moyens
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnés
à l'alinéa précédent
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : obtenu
Ajout : obtenus
en divisant par deux la somme des
Suppression : valeurs
Ajout : montants
Suppression : inscrites
Ajout : inscrits
dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de l'exercice. III. - Les placements
Ajout : ,
Ajout : actifs
et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise dans le cadre des opérations effectuées par ses établissements
Ajout : situés
à l'étranger.
Ajout : IV. - En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions de l'article R. 332-20-1.