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Version en vigueur du 7 septembre 2014 au 1 janvier 2016

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 20 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément aux dispositions de l'article R. 332-20-1 . Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des montants suivants : a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 441-1 , à l'article L. 134-1 , à l'article L. 143-1 , ainsi que celles relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances, évalués comme il est dit à l'article R. 332-20-1 ; b) Placements affectés à la représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation en unités de compte définis au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 et évalués comme il est dit au dernier alinéa de l'article R. 332-5 ; c) Actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7 , évalués comme il est dit à l'article R. 332-20-1 ; d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre des opérations pratiquées par l'entreprise pour les branches 20 à 26 de l'article R. 321-1, autres que celles qui sont mentionnées aux a et b et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués comme il est dit aux articles R. 332-19 et R. 332-20 ; e) Un pourcentage, défini au II du présent article, de la différence entre la valeur, d'une part, évaluée comme il est dit à l'article R. 332-20-1, d'autre part, évaluée comme il est dit aux articles R. 332-19 et R. 332-20, de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c ci-dessus. II.-Le pourcentage mentionné au e du I du présent article est égal à 85 % du quotient A/ B, avec : A : montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles qui sont mentionnées aux a et b du I du présent article ou qui sont relatives à des contrats collectifs en cas de décès ou, pour les entreprises mixtes, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 321-1, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I du présent article, évalués comme il est dit aux articles R. 332-19 et R. 332-20 ; B : montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux qui sont mentionnés aux a, b et c du I ci-dessus, évalués comme il est dit aux articles R. 332-19 et R. 332-20. Les montants moyens mentionnés à l'alinéa précédent sont obtenus en divisant par deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de l'exercice. III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise dans le cadre des opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger. IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions de l'article R. 332-20-1.

I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et ~~Suppression : de ceux~~ des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément aux dispositions de l'article R. ~~Suppression : 332-20-1~~Ajout : 343-11 . Ajout : Pour les entreprises mentionnées à L. 310-3-1 , les autres actifs comprennent les créances sur les assurés, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des montants suivants : a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 441-1 , à l'article L. ~~Suppression : 134-1~~Ajout : 142-1 , à l'article L. 143-1 , ainsi que celles relevant de l'article L. ~~Suppression : 144-2 du code des~~Ajout : 134-2 ~~Suppression : assurances~~, évalués ~~Suppression : comme il est dit~~Ajout : conformément à l'article R. ~~Suppression : 332-20-1~~Ajout : 343-11 ; b) Placements affectés à la représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation en unités de compte définis au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 et évalués ~~Suppression : comme il est dit au~~Ajout : selon ~~Suppression : dernier~~Ajout : les ~~Suppression : alinéa~~Ajout : prescriptions de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l'Autorité ~~Suppression : R.~~Ajout : des ~~Suppression : 332-5~~Ajout : normes Ajout : comptable ; c) Actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7 , évalués ~~Suppression : comme il est dit~~Ajout : conformément à l'article R. ~~Suppression : 332-20-1~~Ajout : 343-11 ; d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre des opérations pratiquées par l'entreprise pour les branches 20 à 26 de l'article R. 321-1Ajout : , autres que celles qui sont mentionnées aux a et b et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués ~~Suppression : comme il est dit~~Ajout : conformément aux articles R. ~~Suppression : 332-19~~Ajout : 343-9 et R. ~~Suppression : 332-20~~Ajout : 343-10 ; e) Un pourcentage, défini au II~~Suppression : du présent article~~, de la différence entre~~Suppression : la valeur~~, d'une part, ~~Suppression : évaluée comme~~Ajout : la ~~Suppression : il~~Ajout : valeur ~~Suppression : est~~Ajout : évaluée ~~Suppression : dit~~Ajout : conformément à l'article R. ~~Suppression : 332-20-1~~Ajout : 343-11, d'autre part, ~~Suppression : évaluée comme il~~Ajout : celle ~~Suppression : est~~Ajout : évaluée ~~Suppression : dit~~Ajout : conformément aux articles R. ~~Suppression : 332-19~~Ajout : 343-9 et R. ~~Suppression : 332-20~~Ajout : 343-10, de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c ci-dessus. Ajout : Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, les autres actifs comprennent les créances sur les assurés, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. II.-Le pourcentage mentionné au e du I ~~Suppression : du présent article~~ est égal à 85 % du quotient A/ B, avec : A~~Suppression : : montant~~Ajout : .-Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles qui sont mentionnées aux a et b du I du présent article ou qui sont relatives à des contrats collectifs en cas de décès ou, pour les entreprises mixtes, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 321-1, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I du présent article, évalués ~~Suppression : comme il est dit~~Ajout : conformément aux articles R. ~~Suppression : 332-19~~Ajout : 343-9 et R. ~~Suppression : 332-20~~Ajout : 343-10 ; B~~Suppression : : montant~~Ajout : .-Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux qui sont mentionnés aux a, b et c du I ci-dessus, évalués ~~Suppression : comme il est dit~~Ajout : conformément aux articles R. ~~Suppression : 332-19~~Ajout : 343-9 et R. ~~Suppression : 332-20~~Ajout : 343-10. Ajout : Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, les autres actifs comprennent les créances sur les assurés, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. Les montants moyens mentionnés à l'alinéa précédent sont obtenus en divisant par deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de l'exercice. III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise dans le cadre des opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger. IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions de l'article R. ~~Suppression : 332-20-1~~Ajout : 343-11.