Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
129 mots ajoutés74 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et Suppression : de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément aux dispositions de l'article R. Suppression : 332-20-1Ajout : 343-11 . Ajout : Pour les entreprises mentionnées à L. 310-3-1 , les autres actifs comprennent les créances sur les assurés, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des montants suivants : a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 441-1 , à l'article L. Suppression : 134-1Ajout : 142-1 , à l'article L. 143-1 , ainsi que celles relevant de l'article L. Suppression : 144-2 du code desAjout : 134-2
Suppression : assurances
, évalués
Suppression : comme il est dit
Ajout : conformément
à l'article R.
Suppression : 332-20-1
Ajout : 343-11
; b) Placements affectés à la représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation en unités de compte définis au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 et évalués
Suppression : comme il est dit au
Ajout : selon
Suppression : dernier
Ajout : les
Suppression : alinéa
Ajout : prescriptions
de
Suppression : l'article
Ajout : l'Autorité
Suppression : R.
Ajout : des
Suppression : 332-5
Ajout : normes
Ajout : comptable
; c) Actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7 , évalués
Suppression : comme il est dit
Ajout : conformément
à l'article R.
Suppression : 332-20-1
Ajout : 343-11
; d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre des opérations pratiquées par l'entreprise pour les branches 20 à 26 de l'article R. 321-1
Ajout :
, autres que celles qui sont mentionnées aux a et b et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués
Suppression : comme il est dit
Ajout : conformément
aux articles R.
Suppression : 332-19
Ajout : 343-9
et R.
Suppression : 332-20
Ajout : 343-10
; e) Un pourcentage, défini au II
Suppression : du présent article
, de la différence entre
Suppression : la valeur
, d'une part,
Suppression : évaluée comme
Ajout : la
Suppression : il
Ajout : valeur
Suppression : est
Ajout : évaluée
Suppression : dit
Ajout : conformément
à l'article R.
Suppression : 332-20-1
Ajout : 343-11
, d'autre part,
Suppression : évaluée comme il
Ajout : celle
Suppression : est
Ajout : évaluée
Suppression : dit
Ajout : conformément
aux articles R.
Suppression : 332-19
Ajout : 343-9
et R.
Suppression : 332-20
Ajout : 343-10
, de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c ci-dessus.
Ajout : Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, les autres actifs comprennent les créances sur les assurés, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
II.-Le pourcentage mentionné au e du I
Suppression : du présent article
est égal à 85 % du quotient A/ B, avec : A
Suppression : : montant
Ajout : .-Montant
moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles qui sont mentionnées aux a et b du I du présent article ou qui sont relatives à des contrats collectifs en cas de décès ou, pour les entreprises mixtes, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 321-1, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I du présent article, évalués
Suppression : comme il est dit
Ajout : conformément
aux articles R.
Suppression : 332-19
Ajout : 343-9
et R.
Suppression : 332-20
Ajout : 343-10
; B
Suppression : : montant
Ajout : .-Montant
moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux qui sont mentionnés aux a, b et c du I ci-dessus, évalués
Suppression : comme il est dit
Ajout : conformément
aux articles R.
Suppression : 332-19
Ajout : 343-9
et R.
Suppression : 332-20
Ajout : 343-10
.
Ajout : Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, les autres actifs comprennent les créances sur les assurés, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
Les montants moyens mentionnés à l'alinéa précédent sont obtenus en divisant par deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de l'exercice. III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise dans le cadre des opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger. IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions de l'article R.