Comparer deux versions

I.Suppression : -Ajout : – La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise Ajout : ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément Suppression : aux dispositions deAjout : à l'article R. 343-11 . Pour les entreprises mentionnées à Ajout : l'article L. 310-3-1 Ajout : et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les assurésSuppression : , Suppression : surAjout : et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des montants suivants : a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. Suppression : 441-1Ajout : 134-2 , à l'article L. 142-1 , à l'article L. 143-1 Suppression : ,Ajout : et Suppression : ainsiAjout : faisant Suppression : queAjout : l'objet Suppression : cellesAjout : d'une Suppression : relevantAjout : comptabilité Suppression : deAjout : auxiliaire Ajout : d'affectation, et à l'article L. Suppression : 134-2Ajout : 441-1 , évalués conformément à l'article R. 343-11 ; b) Placements affectés à la représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation en unités de compte définis au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 et évalués selon les prescriptions de l'Autorité des normes comptableAjout : , Ajout : ainsi que les placements affectés aux contrats de retraite professionnelle dont les droits sont exprimés en unités de compte et qui ne font pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation en application de l'article L. 381-2 ; c) Actifs mentionnés au premier alinéa Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. 324-7 Ajout : et L. 384-4 , évalués conformément à l'article R. 343-11 ; d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre des opérations pratiquées par l'entreprise Ajout : d'assurance pour les branches 20 à 26 de l'article R. 321-1 Ajout : ou par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire, autres que celles Suppression : qui sont mentionnées aux a et bAjout : , et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 ; e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre, d'une part, la valeur évaluée conformément à l'article R. 343-11Ajout : et, d'autre part, celle évaluée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise Ajout : ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et cSuppression : ci-dessus. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1Ajout : et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les assurésSuppression : , Suppression : surAjout : et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. II.Suppression : -Ajout : – Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/Suppression : B, avec : A.Suppression : -Ajout : – Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles Suppression : qui sont mentionnées aux a et b du I Suppression : du présent article ou Suppression : qui sont relatives à des contrats collectifs en cas de décès ou, pour les entreprises mixtes, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 321-1, Ajout : ou, pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à des garanties complémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 143-2 , et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du ISuppression : du présent article, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 ; B.Suppression : -Ajout : – Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise Ajout : ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux Suppression : qui sont mentionnés aux a, b et c du ISuppression : ci-dessus, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1Ajout : et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les assurésSuppression : , Suppression : surAjout : et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. Suppression : LesAjout : Le Suppression : montantsAjout : montant Suppression : moyensAjout : moyen Suppression : mentionnésAjout : mentionné à l'alinéa précédent Suppression : sontAjout : est Suppression : obtenusAjout : obtenu en divisant par deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de l'exercice. III.Suppression : -Ajout : – Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise Ajout : ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre des opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger. IV.Suppression : -Ajout : – En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément Suppression : aux dispositions deAjout : à l'article R. 343-11.