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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise Ajout : ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément Suppression : aux dispositions deAjout : à l'article R. 343-11 . Pour les entreprises mentionnées à Ajout : l'article L. 310-3-1 Ajout : et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les assurésSuppression : ,Suppression : surAjout : et
les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des montants suivants : a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L.
Suppression : 441-1
Ajout : 134-2
, à l'article L. 142-1 , à l'article L. 143-1
Suppression : ,
Ajout : et
Suppression : ainsi
Ajout : faisant
Suppression : que
Ajout : l'objet
Suppression : celles
Ajout : d'une
Suppression : relevant
Ajout : comptabilité
Suppression : de
Ajout : auxiliaire
Ajout : d'affectation, et à
l'article L.
Suppression : 134-2
Ajout : 441-1
, évalués conformément à l'article R. 343-11 ; b) Placements affectés à la représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation en unités de compte définis au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 et évalués selon les prescriptions de l'Autorité des normes comptable
Ajout : ,
Ajout : ainsi que les placements affectés aux contrats de retraite professionnelle dont les droits sont exprimés en unités de compte et qui ne font pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation en application de l'article L. 381-2
; c) Actifs mentionnés au premier alinéa
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
L. 324-7
Ajout : et L. 384-4
, évalués conformément à l'article R. 343-11 ; d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre des opérations pratiquées par l'entreprise
Ajout : d'assurance
pour les branches 20 à 26 de l'article R. 321-1
Ajout : ou par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire
, autres que celles
Suppression : qui sont
mentionnées aux a et b
Ajout : ,
et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 ; e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre, d'une part, la valeur évaluée conformément à l'article R. 343-11
Ajout : et
, d'autre part, celle évaluée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise
Ajout : ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire
et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c
Suppression : ci-dessus
. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1
Ajout : et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
, les autres actifs comprennent les créances sur les assurés
Suppression : ,
Suppression : sur
Ajout : et
les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. II.
Suppression : -
Ajout : –
Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/
Suppression :
B, avec : A.
Suppression : -
Ajout : –
Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles
Suppression : qui sont
mentionnées aux a et b du I
Suppression : du présent article
ou
Suppression : qui sont
relatives à des contrats collectifs en cas de décès ou, pour les entreprises mixtes, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 321-1,
Ajout : ou, pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à des garanties complémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 143-2 ,
et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I
Suppression : du présent article
, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 ; B.
Suppression : -
Ajout : –
Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise
Ajout : ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire
et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux
Suppression : qui sont
mentionnés aux a, b et c du I
Suppression : ci-dessus
, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1
Ajout : et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
, les autres actifs comprennent les créances sur les assurés
Suppression : ,
Suppression : sur
Ajout : et
les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : montants
Ajout : montant
Suppression : moyens
Ajout : moyen
Suppression : mentionnés
Ajout : mentionné
à l'alinéa précédent
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : obtenus
Ajout : obtenu
en divisant par deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de l'exercice. III.
Suppression : -
Ajout : –
Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise
Ajout : ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire
dans le cadre des opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger. IV.
Suppression : -
Ajout : –
En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément