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Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages Suppression : visée au 1° de l'article L.Ajout : ayant Suppression : 310-2Ajout : son Suppression : réaliseAjout : siège Suppression : dansAjout : social Suppression : unAjout : sur Suppression : EtatAjout : le Suppression : membreAjout : territoire de Suppression : l'EspaceAjout : la Suppression : économiqueAjout : République Suppression : européenAjout : française réalise, en libre prestation de servicesSuppression : , Suppression : un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne,Ajout : ou Suppression : sansAjout : par Suppression : déductionAjout : l'intermédiaire de Suppression : réassurance, elle doitAjout : ses Suppression : tenirAjout : établissements, Suppression : pour les opérations réalisées dans Suppression : cet Etat, un Suppression : compte d'exploitation technique par groupe de branches dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Toutefois, lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayantAjout : Etat Suppression : sonAjout : partie Suppression : siègeAjout : au Suppression : socialAjout : traité sur Suppression : le territoire de la République française réalise dans un Etat membre de l'Espace économique européenSuppression : , Suppression : en libre prestation de services, soit directement,Ajout : procédant Suppression : soitAjout : au Suppression : parAjout : contrôle Suppression : l'intermédiaireAjout : dans Suppression : deAjout : le Suppression : sesAjout : pays Suppression : établissementsAjout : d'accueil, un volume de primes supérieur à 2,5 millions Suppression : d'unités de compte de la Communauté économique européenneAjout : d'euros, sans déduction de réassurance, elle doit tenirSuppression : , pour Suppression : lesAjout : ces opérations Suppression : réalisées dans ce pays, un compte d'exploitation technique Ajout : par groupe de branches, le cas échéant pour chacun de ses établissementsSuppression : etAjout : , Suppression : dontAjout : suivant le modèle Suppression : est défini par arrêté du ministre chargé de l'économieSuppression : et des finances.