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Ajout · Suppression
Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages Suppression : visée au 1° de l'article L.Ajout : ayantSuppression : 310-2Ajout : sonSuppression : réaliseAjout : siègeSuppression : dansAjout : socialSuppression : unAjout : surSuppression : EtatAjout : leSuppression : membreAjout : territoire
de
Suppression : l'Espace
Ajout : la
Suppression : économique
Ajout : République
Suppression : européen
Ajout : française réalise
, en libre prestation de services
Suppression : ,
Suppression : un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne,
Ajout : ou
Suppression : sans
Ajout : par
Suppression : déduction
Ajout : l'intermédiaire
de
Suppression : réassurance, elle doit
Ajout : ses
Suppression : tenir
Ajout : établissements
,
Suppression : pour les opérations réalisées
dans
Suppression : cet Etat,
un
Suppression : compte d'exploitation technique par groupe de branches dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Toutefois, lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant
Ajout : Etat
Suppression : son
Ajout : partie
Suppression : siège
Ajout : au
Suppression : social
Ajout : traité
sur
Suppression : le territoire de la République française réalise dans un Etat membre de
l'Espace économique européen
Suppression : ,
Suppression : en libre prestation de services, soit directement,
Ajout : procédant
Suppression : soit
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : contrôle
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : ses
Ajout : pays
Suppression : établissements
Ajout : d'accueil
, un volume de primes supérieur à 2,5 millions
Suppression : d'unités de compte de la Communauté économique européenne
Ajout : d'euros
, sans déduction de réassurance, elle doit tenir
Suppression : ,
pour
Suppression : les
Ajout : ces
opérations
Suppression : réalisées dans ce pays,
un compte d'exploitation technique
Ajout : par groupe de branches, le cas échéant
pour chacun de ses établissements
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : dont
Ajout : suivant
le modèle
Suppression : est
défini par arrêté du ministre chargé de l'économie