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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 octobre 1991 au 5 août 1995
Version en vigueur du 5 août 1995 au 19 janvier 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'entreprise tenue d'établir les comptes consolidés est : a) Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 345-1, l'entreprise ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes le plus élevé ; b) Dans le cas mentionné au 3° du même article, l'entreprise qui réassure dans les conditions fixées à l'article R. 345-1-1 et, si plusieurs réassureurs interviennent, celle à laquelle la société réassurée a cédé en moyenne, au cours des trois derniers exercices, le montant de primes le plus élevé.
Nouvelle version :
L'entreprise tenue d'établir Suppression : lesAjout : etAjout : de publier des
comptes
Suppression : consolidés
Ajout : combinés
Ajout : en application du troisième alinéa de l'article L. 345-2
est
Ajout : désignée par un accord entre toutes les entreprises appartenant à l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés, et à défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice
: a) Dans le cas mentionné au
Suppression : 2
Ajout : 1
° de l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 345-1
Ajout : 345-1-1
, l'entreprise ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes le plus élevé ; b) Dans le cas mentionné au
Suppression : 3
Ajout : 2
°
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : même
Ajout : l'article
Suppression : article,
Ajout : R.
Suppression : l'entreprise
Ajout : 345-1-1
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : réassure
Ajout : lorsque
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : cas
Suppression : conditions
Ajout : mentionné
Suppression : fixées
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : 1°
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : R.
Ajout : même
Suppression : 345-1-1
Ajout : article
Suppression : et,
Ajout : ne
Suppression : si
Ajout : s'applique
Suppression : plusieurs
Ajout : pas,
Suppression : réassureurs
Ajout : le
Suppression : interviennent
Ajout : cessionnaire et
,
Suppression : celle
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : laquelle
Ajout : cas
Suppression : la
Ajout : où
Suppression : société
Ajout : plusieurs
Suppression : réassurée
Ajout : cessionnaires
Ajout : interviennent, celui qui
a
Suppression : cédé
Ajout : accepté
en moyenne, au cours des trois derniers exercices, le montant
Ajout : le plus élevé
de primes
Suppression : le
Ajout : cédées
Suppression : plus
Ajout : par
Suppression : élevé
Ajout : les entreprises de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés
.
Ajout : Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque l'une des entreprises faisant partie d'un ensemble d'entreprises tel que défini à l'article R. 345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation en application de l'article L. 345-2, l'entreprise tenue d'établir et de publier des comptes combinés est l'entreprise consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent alors les comptes des entreprises faisant partie de l'ensemble d'entreprises précité, qui sont agrégés conformément aux dispositions de l'article R. 345-2-1 aux comptes de la société consolidante.