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Suppression : L'entrepriseAjout : La Suppression : tenueAjout : désignation Ajout : de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés Suppression : enAjout : fait Suppression : applicationAjout : l'objet Suppression : duAjout : d'une Suppression : troisièmeAjout : convention Suppression : alinéaAjout : écrite Suppression : deAjout : entre Suppression : l'articleAjout : toutes Suppression : L.Ajout : les Suppression : 345-2Ajout : entités Suppression : estAjout : dont Suppression : désignéeAjout : la Suppression : parAjout : cohésion Suppression : unAjout : ne Suppression : accordAjout : résulte Suppression : entreAjout : pas Suppression : toutesAjout : de Suppression : lesAjout : liens Suppression : entreprisesAjout : en Ajout : capital et appartenant à l'ensemble soumis à obligation d'établir Suppression : desAjout : les comptes combinésAjout : . Cet accord engage de plein droit toutes les entreprises sur lesquelles l'une des parties à l'accord exerce un contrôle exclusif, Ajout : un contrôle conjoint ou une influence notable. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité sociale et Suppression : àAjout : du Ajout : ministre chargé de l'agriculture précise les dispositions que doit contenir cet accord. A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exerciceAjout : , Ajout : cette entité est : a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1, Suppression : l'entrepriseAjout : l'entité ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes Ajout : ou de cotisations le plus élevé ; b) Dans le cas Suppression : mentionné au 2° de l'article R.Ajout : où Suppression : 345-1-1Ajout : l'obligation Suppression : etAjout : d'établir Suppression : lorsqueAjout : des Suppression : leAjout : comptes Suppression : casAjout : combinés Suppression : mentionnéAjout : ne Suppression : auAjout : découle Suppression : 1°Ajout : que du Suppression : mêmeAjout : 2° Suppression : articleAjout : de Suppression : neAjout : l'article Suppression : s'appliqueAjout : R. Suppression : pasAjout : 345-1-1, le cessionnaire et, dans le cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes Ajout : ou cotisations cédées par les Suppression : entreprisesAjout : entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés. Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, Suppression : lorsque l'une desAjout : lorsqu'une Suppression : entreprisesAjout : entité faisant partie d'un ensemble Suppression : d'entreprisesAjout : d'entités tel que défini à l'article R. 345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une Suppression : entrepriseAjout : entité elle-même soumise à une obligation de consolidation en application de l'article L. 345-2, Suppression : l'entrepriseAjout : l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés est Suppression : l'entrepriseAjout : l'entité consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent alors les comptes des Suppression : entreprisesAjout : entités faisant partie de l'ensemble Suppression : d'entreprises précité, qui sont agrégés conformément aux dispositions de l'article R. 345-2-1 aux comptes de Suppression : la sociétéAjout : l'entité consolidante.