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Ajout · Suppression
Suppression : L'entrepriseAjout : LaSuppression : tenueAjout : désignationAjout : de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés Suppression : enAjout : faitSuppression : applicationAjout : l'objetSuppression : duAjout : d'uneSuppression : troisièmeAjout : conventionSuppression : alinéa
Ajout : écrite
Suppression : de
Ajout : entre
Suppression : l'article
Ajout : toutes
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 345-2
Ajout : entités
Suppression : est
Ajout : dont
Suppression : désignée
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : cohésion
Suppression : un
Ajout : ne
Suppression : accord
Ajout : résulte
Suppression : entre
Ajout : pas
Suppression : toutes
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : liens
Suppression : entreprises
Ajout : en
Ajout : capital et
appartenant à l'ensemble soumis à obligation d'établir
Suppression : des
Ajout : les
comptes combinés
Ajout : . Cet accord engage de plein droit toutes les entreprises sur lesquelles l'une des parties à l'accord exerce un contrôle exclusif
,
Ajout : un contrôle conjoint ou une influence notable. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité sociale
et
Suppression : à
Ajout : du
Ajout : ministre chargé de l'agriculture précise les dispositions que doit contenir cet accord. A
défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice
Ajout : ,
Ajout : cette entité est
: a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1,
Suppression : l'entreprise
Ajout : l'entité
ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes
Ajout : ou de cotisations
le plus élevé ; b) Dans le cas
Suppression : mentionné au 2° de l'article R.
Ajout : où
Suppression : 345-1-1
Ajout : l'obligation
Suppression : et
Ajout : d'établir
Suppression : lorsque
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : comptes
Suppression : cas
Ajout : combinés
Suppression : mentionné
Ajout : ne
Suppression : au
Ajout : découle
Suppression : 1°
Ajout : que
du
Suppression : même
Ajout : 2°
Suppression : article
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : l'article
Suppression : s'applique
Ajout : R.
Suppression : pas
Ajout : 345-1-1
, le cessionnaire et, dans le cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes
Ajout : ou cotisations
cédées par les
Suppression : entreprises
Ajout : entités
de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés. Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa,
Suppression : lorsque l'une des
Ajout : lorsqu'une
Suppression : entreprises
Ajout : entité
faisant partie d'un ensemble
Suppression : d'entreprises
Ajout : d'entités
tel que défini à l'article R. 345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une
Suppression : entreprise
Ajout : entité
elle-même soumise à une obligation de consolidation en application de l'article L. 345-2,
Suppression : l'entreprise
Ajout : l'entité
tenue d'établir et de publier des comptes combinés est
Suppression : l'entreprise
Ajout : l'entité
consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent alors les comptes des
Suppression : entreprises
Ajout : entités
faisant partie de l'ensemble
Suppression : d'entreprises
précité, qui sont agrégés conformément aux dispositions de l'article R. 345-2-1 aux comptes de