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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 août 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute entreprise établie sur le territoire de la République française qui entend effectuer des opérations en liberté d'établissement ou en libre prestation de services sur le territoire d'un ou plusieurs Etats non communautaires membres de l'Espace économique européen est tenue d'informer au préalable l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en indiquant l'Etat ou les Etats membres sur le territoire desquels elle envisage d'opérer en libre prestation de services, la nature des risques qu'elle se propose d'y couvrir, ainsi qu'un programme d'activités comprenant les pièces demandées au g du I de l'article R. 321-6 ou au d du I de l'article R. 321-7.
Nouvelle version :
Suppression : TouteAjout : I.-Les
Suppression : entreprise
Ajout : entreprises
Suppression : établie
Ajout : d'assurance
Suppression : sur
Ajout : et
Ajout : de réassurance peuvent appliquer une correction pour volatilité de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente à utiliser pour calculer la meilleure estimation mentionnée à l'article R. 351-2 . Pour chaque monnaie concernée, la correction pour volatilité de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente est fonction de l'écart entre
le
Suppression : territoire
Ajout : taux
Ajout : d'intérêt qu'il serait possible
de
Ajout : retirer des actifs inclus dans un portefeuille de référence dans cette monnaie et les taux de
la
Suppression : République
Ajout : courbe
Suppression : française
Ajout : des
Ajout : taux d'intérêt sans risque pertinente correspondante dans cette monnaie. Le portefeuille de référence dans une monnaie est représentatif des actifs
qui
Suppression : entend
Ajout : sont
Suppression : effectuer
Ajout : libellés
Ajout : dans cette monnaie et dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassurance ont investi pour couvrir la meilleure estimation
des
Suppression : opérations
Ajout : engagements
Suppression : en
Ajout : d'assurance
Suppression : liberté
Ajout : et
Suppression : d'établissement
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : réassurance
Suppression : en
Ajout : libellés
Suppression : libre
Ajout : dans
Suppression : prestation
Ajout : cette
Ajout : monnaie. II.-Le montant
de
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : correction
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : territoire
Ajout : volatilité
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : taux
Suppression : plusieurs
Ajout : d'intérêt
Suppression : Etats
Ajout : sans
Suppression : non
Ajout : risque
Suppression : communautaires
Ajout : correspond
Suppression : membres
Ajout : à
Ajout : 65 %
de
Suppression : l'Espace
Ajout : l'écart
Suppression : économique
Ajout : "
Suppression : européen
Ajout : monnaies
Ajout : " du risque corrigé. L'écart " monnaies " du risque corrigé
est
Suppression : tenue
Ajout : égal
Suppression : d'informer
Ajout : à
Ajout : la différence entre l'écart mentionné
au
Suppression : préalable
Ajout : deuxième
Suppression : l'Autorité
Ajout : alinéa
Ajout : du I et la part
de
Suppression : contrôle
Ajout : cet
Suppression : prudentiel
Ajout : écart
Ajout : imputable à une évaluation réaliste des pertes attendues sur les actifs
et
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : résolution
Ajout : risque
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : indiquant
Ajout : crédit
Suppression : l'Etat
Ajout : imprévu
ou
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : Etats
Ajout : tout
Suppression : membres
Ajout : autre
Ajout : risque pesant
sur
Suppression : le
Ajout : ces
Suppression : territoire
Ajout : actifs.
Suppression : desquels
Ajout : La
Suppression : elle
Ajout : correction
Suppression : envisage
Ajout : pour
Suppression : d'opérer
Ajout : volatilité
Ajout : n'est applicable qu'aux taux d'intérêt sans risque de la courbe pertinente qui ne sont pas calculés au moyen d'une extrapolation
en
Suppression : libre
Ajout : application
Suppression : prestation
Ajout : de
Ajout : l'article R. 351-3 . Lorsque l'entreprise d'assurance ou
de
Suppression : services
Ajout : réassurance applique une correction pour volatilité
,
Ajout : l'extrapolation de
la
Suppression : nature
Ajout : courbe
des
Suppression : risques
Ajout : taux
Suppression : qu'elle
Ajout : d'intérêt
Ajout : sans risque pertinente
se
Suppression : propose
Ajout : fonde
Suppression : d'y
Ajout : sur
Suppression : couvrir,
Ajout : les
Ajout : taux d'intérêt sans risque
ainsi
Suppression : qu'un
Ajout : corrigés.
Suppression : programme
Ajout : III.-Pour
Suppression : d'activités
Ajout : chaque
Suppression : comprenant
Ajout : pays
Suppression : les
Ajout : concerné,
Suppression : pièces
Ajout : la
Suppression : demandées
Ajout : correction
Ajout : pour volatilité des taux d'intérêt sans risque mentionnés
au
Suppression : g
Ajout : II
Ajout : dans la monnaie de ce pays est, avant application
du
Suppression : I
Ajout : facteur
de
Suppression : l'article
Ajout : 65
Suppression : R
Ajout : %, augmentée de la différence entre l'écart " pays " du risque corrigé et le double de cet écart, lorsque cette différence est positive et que l'écart " monnaies " du risque corrigé est supérieur à 100 points de base
.
Suppression : 321-6
Ajout : L'augmentation
Suppression : ou
Ajout : de
Ajout : la correction pour volatilité s'applique
au
Suppression : d
Ajout : calcul
Ajout : de la meilleure estimation pour engagements d'assurance et de réassurance de produits vendus sur le marché de ce pays. L'écart " pays "
du
Suppression : I
Ajout : risque
Ajout : corrigé est calculé
de
Ajout : la même manière que l'écart " monnaies " du risque corrigé de ce pays, mais sur la base d'un portefeuille de référence qui est représentatif du portefeuille d'actifs dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassurance ont investi pour couvrir la meilleure estimation des engagements d'assurance et de réassurance de produits vendus sur le marché de l'assurance de ce pays et libellés dans la monnaie de ce pays. La correction pour volatilité ne s'applique pas aux engagements d'assurance si la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente à utiliser pour calculer la meilleure estimation de ces obligations fait intervenir l'ajustement égalisateur prévu à
l'article R.
Suppression : 321-7
Ajout : 351-4
.
Ajout : Par dérogation à l'article R. 352-2 , le capital de solvabilité requis ne couvre pas le risque de perte de fonds propres de base découlant d'une variation de la correction pour volatilité.