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Suppression : Le conseil national des assurances délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par leAjout : En Suppression : ministreAjout : cas de Suppression : l'économie et des finances concernant lesAjout : vacance Suppression : entreprisesAjout : d'un Suppression : d'assuranceAjout : siège, Suppression : de réassurance et de capitalisation. Il exerce en outre les attributions à lui dévolues par les dispositions du présentAjout : pour Suppression : codeAjout : quelque Suppression : quiAjout : cause Suppression : prévoientAjout : que Suppression : saAjout : ce Suppression : consultation.Ajout : soit, Suppression : IlAjout : six Suppression : soumetAjout : mois au Suppression : ministre de l'économie et des finances toutes propositions tendant à mettre en oeuvre dans le cadreAjout : moins Suppression : deAjout : avant la Suppression : législation en vigueur les mesures propres à rationaliser le fonctionnement de l'industrie des assurances. Il peut également soumettre au ministre toutes propositions concernant : 1° Les règles etAjout : fin Suppression : directivesAjout : normale Suppression : techniquesAjout : du Suppression : etAjout : mandat, Suppression : financièresAjout : il Suppression : àAjout : est Suppression : imposerAjout : procédé, dans le Suppression : cadreAjout : délai de Suppression : la législation en vigueur, à toutes les entreprises d'assurance, deAjout : deux Suppression : réassuranceAjout : mois et Suppression : de capitalisation, en ce qui concerne les conditions générales de leur activité ; 2° Les mesures permettant la coordination de la caisse nationale de prévoyance avecAjout : dans les Suppression : entreprises d'assurance nationalisées et l'unification des règles de contrôle et deAjout : mêmes Suppression : comptabilitéAjout : formes, Suppression : ainsi que les dispositions fiscales applicables à Suppression : cet organisme et à ses assurés ; 3° Les conditions générales des contrats et des tarifs dans le cadre de la Suppression : législation en vigueur ; 4° Les règles et directives techniques et financières à suivre par la caisse centrale de réassurance. Il étudie et propose toutes mesuresAjout : nomination Suppression : propresAjout : du Suppression : àAjout : remplaçant Suppression : diminuerAjout : pour la Suppression : gravité des risquesAjout : durée Suppression : etAjout : restant à Suppression : organiser la prévention. Il adresse chaque année au ministre de l'économie et des finances un rapport sur son activitéAjout : courir.