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Ajout · Suppression
Suppression : Le conseil national des assurances délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par leAjout : EnSuppression : ministreAjout : cas de Suppression : l'économie et des finances concernant lesAjout : vacanceSuppression : entreprisesAjout : d'unSuppression : d'assuranceAjout : siège, Suppression : de réassurance et de capitalisation. Il exerce en outre les attributions à lui dévolues par les dispositions du présentAjout : pourcode
Suppression :
Ajout : quelque
Suppression : qui
Ajout : cause
Suppression : prévoient
Ajout : que
Suppression : sa
Ajout : ce
Suppression : consultation.
Ajout : soit,
Suppression : Il
Ajout : six
Suppression : soumet
Ajout : mois
au
Suppression : ministre de l'économie et des finances toutes propositions tendant à mettre en oeuvre dans le cadre
Ajout : moins
Suppression : de
Ajout : avant
la
Suppression : législation en vigueur les mesures propres à rationaliser le fonctionnement de l'industrie des assurances. Il peut également soumettre au ministre toutes propositions concernant : 1° Les règles et
Ajout : fin
Suppression : directives
Ajout : normale
Suppression : techniques
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : mandat,
Suppression : financières
Ajout : il
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : imposer
Ajout : procédé
, dans le
Suppression : cadre
Ajout : délai
de
Suppression : la législation en vigueur, à toutes les entreprises d'assurance, de
Ajout : deux
Suppression : réassurance
Ajout : mois
et
Suppression : de capitalisation, en ce qui concerne les conditions générales de leur activité ; 2° Les mesures permettant la coordination de la caisse nationale de prévoyance avec
Ajout : dans
les
Suppression : entreprises d'assurance nationalisées et l'unification des règles de contrôle et de
Ajout : mêmes
Suppression : comptabilité
Ajout : formes
,
Suppression : ainsi que les dispositions fiscales applicables
à
Suppression : cet organisme et à ses assurés ; 3° Les conditions générales des contrats et des tarifs dans le cadre de
la
Suppression : législation en vigueur ; 4° Les règles et directives techniques et financières à suivre par la caisse centrale de réassurance. Il étudie et propose toutes mesures
Ajout : nomination
Suppression : propres
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : remplaçant
Suppression : diminuer
Ajout : pour
la
Suppression : gravité des risques
Ajout : durée
Suppression : et
Ajout : restant
à
Suppression : organiser la prévention. Il adresse chaque année au ministre de l'économie et des finances un rapport sur son activité