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Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : LaSuppression : casAjout : compositionAjout : et les règles de Suppression : vacanceAjout : fonctionnementSuppression : d'unAjout : duSuppression : siègeAjout : comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées à l'article 2 du décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, Suppression : pour
Ajout : ci-après
Suppression : quelque
Ajout : reproduit
Suppression : cause
Ajout : :
Suppression : que
Ajout : Art.
Suppression : ce
Ajout : 2.
Suppression : soit
Ajout : - I. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le comité comprend quatorze autres membres : 1° Un député
,
Suppression : six
Ajout : désigné
Suppression : mois
Ajout : par
Ajout : le président de l'Assemblée nationale ; 2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ; 3° Un membre du Conseil d'Etat en activité, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 4° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou son représentant ; 5° Le président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, ou son représentant ; 6° Le directeur des affaires civiles et du sceau
au
Suppression : moins
Ajout : ministère
Suppression : avant
Ajout : de
la
Suppression : fin
Ajout : justice,
Suppression : normale
Ajout : ou
Ajout : son représentant ; 7° Deux représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; 8° Deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances ; 9° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national
du
Suppression : mandat
Ajout : personnel des secteurs bancaire et de l'assurance
,
Suppression : il
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : procédé
Ajout : entreprises d'investissement ; 10° Un représentant des clientèles des établissements de crédit
,
Suppression : dans
Ajout : des
Ajout : entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement ; 11° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence. Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des prestataires des services d'investissement,
le
Suppression : délai
Ajout : comité
Ajout : consultatif
de
Suppression : deux
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : législation
et
Ajout : de la réglementation financières comprend également le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant. Les membres désignés aux 1° et 2° participent aux travaux du comité lorsque sont examinés des projets de règlement ou de directive communautaires ou des projets de loi. Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° et leur suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. II. - Le comité consultatif de la législation et la réglementation financières dispose d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le secrétaire général est assisté de deux secrétaires généraux adjoints nommés
dans les mêmes
Suppression : formes,
Ajout : conditions.
Suppression : à
Ajout : III.
Suppression : la
Ajout : -
Suppression : nomination
Ajout : Le
Ajout : comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre
du
Suppression : remplaçant
Ajout : jour
Suppression : pour
Ajout : annexé
Ajout : à
la
Suppression : durée
Ajout : convocation.
Suppression : restant
Ajout : En
Suppression : à
Ajout : cas
Suppression : courir
Ajout : de partage égal des voix, celle du président est prépondérante