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Sont prises en charge par le fonds de garantie, conformément aux dispositions de la présente section, les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 ou à leurs ayants droit à la condition que ces accidents soient survenus en France métropolitaine, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans les départements d'outre-mer. Ne sont Suppression : pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur ainsi que Suppression : par les remorques ou semi-remorques de ces véhicules, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Suppression : des Etats membres de la Communauté économique européenneAjout : Etat, Suppression : autresAjout : autre que la FranceSuppression : ou sur le territoire d'un des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège,