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Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non assurés de dommages résultant des atteintes à la personne nés d'un accident mentionné à l'article L. 421-1 doit être notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai d'un mois par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Version en vigueur du 2 août 2003 au 24 février 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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