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Version en vigueur depuis le 7 août 2010
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. Lorsque l'accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie, mentionnée au d du 2 du II de l'article L. 421-1 , supporte un abattement de 500 euros par véhicule.
Version en vigueur du 24 février 2004 au 21 juillet 2007
Cartographie jurisprudentielle
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