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Les indemnités dues en vertu des dispositions de l'article Suppression : 366Ajout : L. Suppression : terAjout : 421-8 du code Suppression : ruralAjout : des Ajout : assurances aux victimes d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'une atteinte à la personne ou à leurs ayants droit sont prises en charge par le fonds de garantie conformément aux dispositions de la présente section et à la condition que ces accidents soient survenus sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, à l'exception du département de la Guyane.