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Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.
Article R421-31

Article R421-31

Article R421-31

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 20 mars 1988 au 30 novembre 1994
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 76-666 1976-07-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 4 () JORF 20 mars 1988 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°94-1023 du 29 novembre 1994 - art. 8 () JORF 30 novembre 1994 — art. 8 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
13 mars 2008

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006820869
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 20 mars 1988 au 30 novembre 1994

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