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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 2 août 2003 au 24 février 2004

Version en vigueur du 24 février 2004 au 7 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 p. 100 instituée au profit du fonds de garantie par le premier alinéa de l'article L. 211-26 et les sommes dues par l'assureur en cas d'offre manifestement insuffisante constatée par le juge en application de l'article L. 211-14. Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de garantie.
Nouvelle version :
Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 ~~Suppression : p. 100~~Ajout : % instituée au profit du fonds de garantie par le premier alinéa de l'article L. 211-26 et les sommes dues par l'assureur en cas d'offre manifestement insuffisante constatée par le juge en application de l'article L. 211-14. Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de garantie.