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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 24 février 2004 au 7 janvier 2005

Version en vigueur du 7 janvier 2005 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par le premier alinéa de l'article L. 211-26 et les sommes dues par l'assureur en cas d'offre manifestement insuffisante constatée par le juge en application de l'article L. 211-14. Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de garantie.
Nouvelle version :
Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par le premier alinéa de l'article L. ~~Suppression : 211-26~~Ajout : 211-27