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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
115 mots ajoutés54 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : Le Suppression : leAjout : liquidateur Suppression : casAjout : mentionné Suppression : où,Ajout : à Suppression : parAjout : l'article Suppression : suiteAjout : R. Suppression : deAjout : 421-53 Suppression : l'insuffisance
Ajout : gère,
Ajout : avec l'accord
du
Suppression : montant
Ajout : fonds
de
Suppression : la
garantie
Ajout : ,
Suppression : stipulée
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : dossiers
Suppression : contrat,
Ajout : relatifs
Suppression : une
Ajout : à
Suppression : part
Ajout : l'indemnisation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'indemnité
Ajout : dommages
Suppression : reste
Ajout : couverts
Suppression : à
Ajout : par
Ajout : une assurance, dont
la
Suppression : charge
Ajout : souscription
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'auteur
Ajout : rendue
Suppression : responsable
Ajout : obligatoire
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : dommages
Ajout : les articles L. 211-1 ou L. 242-1
,
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : liquidateur
Ajout : qui
Ajout : sont assurés auprès de l'entreprise
en
Suppression : avise
Ajout : liquidation.
Suppression : le
Ajout : Il
Ajout : doit, sur demande du
fonds
Ajout : ,
Ajout : lui fournir toutes explications ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers. Les frais et dépenses
de
Suppression : garantie,
Ajout : toute
Suppression : qui
Ajout : nature
Suppression : met
Ajout : afférents
à
Ajout : cette gestion sont à
la
Suppression : disposition
Ajout : charge
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : la liquidation. Le
liquidateur
Suppression : le
Ajout : ne
Suppression : complément
Ajout : peut
Suppression : d'indemnité
Ajout : acquiescer
Suppression : dû
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : exerce
Ajout : décision
Suppression : contre
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : justice,
Suppression : responsable
Ajout : conclure
Suppression : l'action
Ajout : une
Suppression : récursoire
Ajout : transaction
Suppression : prévue
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : opposer
Suppression : l'article
Ajout : une
Suppression : R.
Ajout : exception
Suppression : 421-16
Ajout : au tiers lésé qu'après avoir obtenu l'accord du fonds de garantie
.