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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le liquidateur mentionné à l'article R. 421-53 gère, avec l'accord du fonds de garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : dont la souscription est rendue obligatoire par les~~Ajout : conformément ~~Suppression : articles~~Ajout : au ~~Suppression : L.~~Ajout : I ~~Suppression : 211-1~~Ajout : de ~~Suppression : ou~~Ajout : l'article L. ~~Suppression : 242-1 ,~~421-9

Ajout :

et qui sont assurés auprès de l'entreprise en liquidation. Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers. Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge de la liquidation. Le liquidateur ne peut acquiescer à une décision de justice, conclure une transaction ou opposer une exception au tiers lésé qu'après avoir obtenu l'accord du fonds de garantie.