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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 mars 1994 au 30 novembre 1994
Version en vigueur du 30 novembre 1994 au 2 août 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article R. 421-9, les sections I et IV du présent chapitre, dans la mesure où elles concernent les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules définis à l'article L. 421-1, et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 421-14, deuxième alinéa, les mots : "suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "le tribunal de première instance de Mamoudzou" ; 2° Pour l'application des articles R. 421-27, alinéas 3 et 4, R. 421-29 et R. 421-46, les mots : "direction générale des impôts" sont remplacés par les mots : "direction des services fiscaux de Mayotte".
Nouvelle version :
Sont applicablesAjout : ,
dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article R. 421-9, les sections I
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : II,
IV
Ajout : et V
du présent chapitre,
Suppression : dans la mesure où elles concernent les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules définis à l'article L. 421-1, et
sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 421-14, deuxième alinéa, les mots : "suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "le tribunal de première instance de Mamoudzou" ; 2° Pour l'application des articles R. 421-27, alinéas 3 et 4,
Suppression : R. 421-29
et R. 421-46, les mots : "direction générale des impôts" sont remplacés par les mots : "direction des services fiscaux de Mayotte".