Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés26 mots supprimés
Sont applicablesAjout : , dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article R. 421-9, les sections IAjout : , Suppression : etAjout : II, IV Ajout : et V du présent chapitre, Suppression : dans la mesure où elles concernent les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules définis à l'article L. 421-1, et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 421-14, deuxième alinéa, les mots : "suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "le tribunal de première instance de Mamoudzou" ; 2° Pour l'application des articles R. 421-27, alinéas 3 et 4, Suppression : R. 421-29 et R. 421-46, les mots : "direction générale des impôts" sont remplacés par les mots : "direction des services fiscaux de Mayotte".