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Le Suppression : fondsAjout : Fonds de garantie contre les actes de terrorismeSuppression : , institué par l'article L. 422-1 Suppression : , est géré par un conseil d'administration qui comprend : 1° Un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé Ajout : de l'économie et des Suppression : assurancesAjout : finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ayant au moins atteint le grade de conseiller d'Etat ou parmi les membres en activité ou honoraires de la Cour de cassation ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d'avocat général ; 2° Suppression : Six membresAjout : Un représentant Suppression : lesAjout : du Suppression : entreprisesAjout : ministre Suppression : d'assurancesAjout : chargé de Suppression : dommagesAjout : l'économie et des finances, Suppression : nommésAjout : nommé par arrêté Ajout : ; 3° Un représentant du ministre Suppression : chargéAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : assurancesAjout : justice, Ajout : nommé par arrêté ; Suppression : 3Ajout : 4° Suppression : TroisAjout : Un Suppression : membresAjout : représentant Suppression : choisisAjout : du Suppression : parmiAjout : ministre Suppression : lesAjout : de Ajout : l'intérieur, nommé par arrêté ; 5° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, nommé par arrêté ; 6° Trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorismeSuppression : en France et à l'étranger, Suppression : nommésAjout : nommées par arrêté conjoint du Suppression : gardeAjout : ministre Ajout : chargé de l'économie et des Suppression : sceauxAjout : finances, Ajout : du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre Suppression : desAjout : chargé Suppression : affairesAjout : de Suppression : étrangèresAjout : la Ajout : sécurité sociale ; Suppression : 4Ajout : 7° Suppression : TroisAjout : Un Suppression : membresAjout : professionnel Suppression : choisisAjout : du Suppression : parmiAjout : secteur Suppression : lesAjout : de Suppression : membresAjout : l'assurance, Ajout : nommé par arrêté du Suppression : ConseilAjout : ministre Suppression : nationalAjout : chargé Ajout : de l'économie et des Suppression : assurancesAjout : finances. Suppression : représentantAjout : Le Ajout : président et les Suppression : assurés,Ajout : membres Suppression : nommésAjout : du Suppression : parAjout : conseil Suppression : arrêtéAjout : d'administration Suppression : duAjout : ont Suppression : ministreAjout : chacun Suppression : chargéAjout : un Suppression : desAjout : suppléant Suppression : assurancesAjout : nommé dans les mêmes conditions. Le présidentSuppression : etAjout : , les membres du conseil d'administration Ajout : et les suppléants sont nommés pour une période de trois ans renouvelable. En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.Ajout : Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt des victimes d'actes de terrorisme l'exige et au moins une fois par trimestre.