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Ajout · Suppression
Le Suppression : fondsAjout : Fonds de garantie contre les actes de terrorismeSuppression : , institué par l'article L. 422-1 Suppression : , est géré par un conseil d'administration qui comprend : 1° Un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé Ajout : de l'économie et des Suppression : assurancesAjout : finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ayant au moins atteint le grade de conseiller d'Etat ou parmi les membres en activité ou honoraires de la Cour de cassation ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d'avocat général ; 2° Suppression : Six membresAjout : Un représentant les
Suppression :
Ajout : du
Suppression : entreprises
Ajout : ministre
Suppression : d'assurances
Ajout : chargé
de
Suppression : dommages
Ajout : l'économie et des finances
,
Suppression : nommés
Ajout : nommé
par arrêté
Ajout : ; 3° Un représentant
du ministre
Suppression : chargé
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : assurances
Ajout : justice,
Ajout : nommé par arrêté
;
Suppression : 3
Ajout : 4
°
Suppression : Trois
Ajout : Un
Suppression : membres
Ajout : représentant
Suppression : choisis
Ajout : du
Suppression : parmi
Ajout : ministre
Suppression : les
Ajout : de
Ajout : l'intérieur, nommé par arrêté ; 5° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, nommé par arrêté ; 6° Trois
personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme
Suppression : en France et à l'étranger
,
Suppression : nommés
Ajout : nommées
par arrêté conjoint du
Suppression : garde
Ajout : ministre
Ajout : chargé de l'économie et
des
Suppression : sceaux
Ajout : finances
,
Ajout : du
ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre
Suppression : des
Ajout : chargé
Suppression : affaires
Ajout : de
Suppression : étrangères
Ajout : la
Ajout : sécurité sociale
;
Suppression : 4
Ajout : 7
°
Suppression : Trois
Ajout : Un
Suppression : membres
Ajout : professionnel
Suppression : choisis
Ajout : du
Suppression : parmi
Ajout : secteur
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : membres
Ajout : l'assurance,
Ajout : nommé par arrêté
du
Suppression : Conseil
Ajout : ministre
Suppression : national
Ajout : chargé
Ajout : de l'économie et
des
Suppression : assurances
Ajout : finances.
Suppression : représentant
Ajout : Le
Ajout : président et
les
Suppression : assurés,
Ajout : membres
Suppression : nommés
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : conseil
Suppression : arrêté
Ajout : d'administration
Suppression : du
Ajout : ont
Suppression : ministre
Ajout : chacun
Suppression : chargé
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : suppléant
Suppression : assurances
Ajout : nommé dans les mêmes conditions
. Le président
Suppression : et
Ajout : ,
les membres du conseil d'administration
Ajout : et les suppléants
sont nommés pour une période de trois ans renouvelable. En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Ajout : Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt des victimes d'actes de terrorisme l'exige et au moins une fois par trimestre.